Amendement n° 227 (Rect)
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article 330‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2027, l’habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu’après une enquête administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 227 rectifié portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 227 rectifié.
Les sujets que nous aborderons aujourd’hui sont liés à la question qui nous occupe depuis plusieurs jours : comment définir notre doctrine pénale ? Doit-elle être judiciarisée en renforçant les droits ou, au contraire, basculer vers une logique plus punitive, en multipliant les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ? Essayons de débattre de façon argumentée car, chacun l’aura compris, deux visions de la tranquillité publique s’opposent.D’un côté, nous promouvons une approche préventive, centrée sur le respect des droits de nos concitoyens, ce qui n’empêche pas de prévoir des sanctions adaptées et proportionnées. Cet amendement de Mme Regol le montre bien. De l’autre côté, vous défendez une conception viriliste de la loi.
La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement reviendrait à supprimer le dispositif prévu à l’article 8. Il est par ailleurs satisfait, car aux termes de l’article L. 330-1-1 du code de la route, l’habilitation des professionnels de l’automobile à effectuer des opérations d’immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Vous souhaitez que l’habilitation de tiers à effectuer ces opérations ne puisse être délivrée qu’après la réalisation d’une enquête administrative. Comme cela vient d’être dit, l’article L. 330-1-1 du code de la route prévoit déjà que les tiers, c’est-à-dire tous les professionnels de l’automobile, fassent l’objet d’une enquête administrative pour obtenir ladite habilitation. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
C’est exact, mais l’amendement précisait que c’était à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules. Même si cela va de soi, cela va mieux en le disant. Je maintiens donc l’amendement.
(L’amendement no 227 rectifié n’est pas adopté.)