Amendement n° 221

Le code pénal est ainsi modifié : 

1° L’article 131‑30 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« La juridiction peut, à titre complémentaire, interdire l’accès aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques déterminées, ainsi que l’exercice d’une activité nécessitant un tel accès, pour une durée de trois à cinq ans.

« Le juge de l’application des peines peut accorder des dérogations strictement nécessaires aux déplacements personnels. » ; 

2° L’article 131‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« La juridiction peut, à titre complémentaire, interdire l’accès aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques déterminées, ainsi que l’exercice d’une activité nécessitant un tel accès, pour une durée de trois à cinq ans.

« Le juge de l’application des peines peut accorder des dérogations strictement nécessaires aux déplacements personnels. »

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité. 

Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.

Cet amendement a donc pour objet de permettre à la juridiction de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'accès de trois à cinq ans aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques, ainsi qu'aux activités exigeant un tel accès, pour les personnes condamnées pour des infractions liées au tabac. Cette mesure vise à sécuriser ces espaces sensibles et à prévenir la réitération des infractions. Afin de garantir une approche proportionnée, le juge de l'application des peines pourra accorder les dérogations strictement nécessaires aux déplacements personnels.