Amendement n° 220
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
L'article 446-2 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'auteur des faits est un étranger, la juridiction peut également prononcer, dans les conditions prévues à l'article 131-30, l'interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour une durée maximale de dix ans.
Exposé sommaire
La contrebande et le commerce illicite de produits du tabac constituent une source importante de financement de réseaux criminels organisés qui portent atteinte à l'ordre public et à la sécurité de nos concitoyens. Leur répression appelle une réponse pénale adaptée, comprenant, lorsque la gravité des faits le justifie, des peines complémentaires de nature à prévenir la réitération des infractions.
Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes. Ces trafics s'inscrivent souvent dans des réseaux transnationaux structurés, dont les auteurs peuvent tirer profit de leur présence sur le territoire national pour poursuivre leurs activités illicites.
Le présent amendement complète les peines complémentaires applicables aux infractions de commerce illicite de produits du tabac en permettant à la juridiction de prononcer, lorsque les conditions légales sont réunies, une interdiction du territoire français à l'encontre des personnes de nationalité étrangère.
En renvoyant aux dispositions de droit commun du code pénal, cette mesure renforce l'arsenal répressif applicable aux trafics de tabac tout en garantissant le respect des principes d'individualisation des peines et de proportionnalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.