Amendement n° 217
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article 132‑80 du code pénal est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Constituent des circonstances aggravantes des délits douaniers relatifs aux produits du tabac :
« 1° L’usage d’un véhicule aménagé pour le transport ou la dissimulation des marchandises ;
« 2° La présence d’un mineur lors de la commission des faits ;
« 3° La commission des faits à proximité d’un établissement d’enseignement ;
« 4° Le port ou l’usage d’armes ;
« 5° Le recours à des moyens de communication chiffrés aux fins d’organisation de l’infraction ;
« 6° La commission dans un périmètre douanier sensible au sens de l’article 44 du code des douanes. »
Exposé sommaire
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité.
Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.
Cet amendement introduit donc plusieurs circonstances aggravantes spécifiques aux délits douaniers relatifs aux produits du tabac. Il s’agit notamment de sanctionner beaucoup plus sévèrement le port d’armes, le recours à des communications chiffrées pour organiser le trafic, ou encore les faits commis à proximité des écoles ou impliquant des mineurs. L'introduction de ces critères majeurs permet d'adapter la sévérité des peines encourues à la dangerosité des méthodes employées par les trafiquants.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.