Amendement n° 213
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 332‑16‑2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « des », il est inséré le mot : « seules » ;
2° Les mots : « sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’ » sont remplacés par les mots : « , à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser, par leur comportement récent ou des actes matériels précis constatés lors de précédentes manifestations sportives, qu’elles sont de nature à ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’encadrer le pouvoir de police administrative du préfet concernant les interdictions de déplacement de supporters prévues à l'article L. 332-16-2 du code du sport.
En l'état actuel du droit, les arrêtés préfectoraux s'appliquent de manière uniforme à toute personne se prévalant de la qualité de supporter. Cette approche conduit à une logique de sanction collective qui pénalise la grande majorité des supporters pacifiques pour les dérives d'une minorité.
L’insertion proposée à l’article 8 met fin à l'automatisme des interdictions générales au niveau départemental. Elle oblige le préfet à fonder ses arrêtés sur des éléments objectifs et individuels, en démontrant l'existence de comportements récents ou d'actes matériels précis imputables aux seules personnes visées.
Cette individualisation de la mesure locale ne prive pas l'État de ses outils de gestion de crise. En cas de risque majeur nécessitant une interdiction collective, le ministre de l'Intérieur conserve la possibilité d'agir sur le fondement de l'article L. 332-16-1 du même code.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 213.
Il s’agit d’encadrer le pouvoir de police administrative des préfets concernant les interdictions de déplacement de supporters. J’ai été sensible au fait que le ministre de l’intérieur indique vouloir individualiser les sanctions et ne pas les rendre collectives. Or, dans le cas des interdictions de déplacement, elles sont clairement collectives.On peut ainsi se retrouver dans des situations ubuesques où, par exemple, le préfet prononce une interdiction alors que des supporters ont déjà entrepris leur déplacement. À vingt-quatre heures du match, la justice administrative ne peut plus intervenir. Et, parce qu’il y a eu des dérives lors d’un match il y a vingt-cinq ans, les supporters de Cannes – en National 2 – sont par exemple interdits de déplacement à Nîmes, ou les supporters de Sochaux empêchés de se rendre à Dijon.Comme l’interdiction repose sur la qualité de supporter, le simple fait de porter le maillot de Dijon à Sochaux – ou l’inverse – fait de vous un délinquant. Cela soulève un problème d’interprétation.Deux arguments pour finir. Le premier est celui de M. Courbon. Il a raison de rappeler que les tribunes de stade sont l’un des derniers espaces de sociabilisation – il n’en reste plus beaucoup dans notre pays – où un chef d’entreprise et son ouvrier peuvent se retrouver dans la même tribune. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP approuvent.)Le second concerne la qualité de supporter. On l’a vu récemment, les supporters peuvent être empêchés de se déplacer, mais les partenaires – ceux qui sont en loge – peuvent, eux, se rendre au match. Cela pose un problème d’équité. (Mêmes mouvements.) Nous sommes une grande République, et nous avons un bon ministre de l’intérieur. L’État devrait donc être en mesure de garantir la sécurité d’une rencontre sportive – qu’il s’agisse de Nîmes-Cannes, de Sochaux-Dijon ou de n’importe quelle autre rencontre.
Il a raison !
Enfin, je partage les propos de M. Le Fur : les débordements qui ont lieu après certains matchs – notamment après la deuxième victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions – ne sont pas forcément le fait de ceux qui étaient au stade – en l’espèce au Parc des Princes. Il s’agit plutôt de faits de nature comparable à certaines manifestations : des groupes violents comme les black blocs se mêlent aux cortèges sans être des supporters de football – ou des militants lors des manifestations du 1er mai – pour tout casser dans Paris. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous êtes de droite !
Pour une fois, j’allais dans votre sens : ce n’est pas parce que les black blocs sont présents le 1er mai qu’ils sont militants politiques. (M. Carlos Martens Bilongo fait un geste de la main pour indiquer à l’orateur qu’il doit s’interrompre.)Cher collègue, ce n’est pas à vous de me dire quand finir mon intervention. J’arrêterai quand la présidente me le dira. Nous devons pouvoir assurer la sécurité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous allez en partie dans le même sens que certains des collègues qui se trouvent derrière moi, mais pour des raisons de construction juridique, votre rédaction pose problème : elle reprend des éléments utilisés pour les interdictions individuelles et les applique à des interdictions collectives, affaiblissant l’opérationnalité de votre dispositif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il serait compliqué de mettre en œuvre une telle mesure. J’en comprends la logique – interdire uniquement les déplacements des fauteurs de troubles. Mais, lorsque les préfets prennent des interdictions de déplacement, elles peuvent être partielles. Dans ce cas, les déplacements sont encadrés : on autorise 700 ou 800 personnes, qu’on conduit jusqu’au stade. La fête a donc bien lieu, elle est très encadrée, je le répète, et cela mobilise énormément de forces de l’ordre.Interdire individuellement ne serait pas suffisant : lorsqu’on interdit un déplacement, c’est parce qu’on craint des troubles graves à l’ordre public, et que les supporters du club accueillant attaquent à un moment ou à un autre les visiteurs. Ce n’est pas en isolant quelques individus que l’on empêchera les débordements – la mesure doit donc être collective pour être opérationnellement efficace. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.Je le répète, beaucoup de déplacements sont encadrés : les forces de l’ordre vont chercher les supporters sur une aire d’autoroute, encadrent les bus et leurs occupants, puis les conduisent jusqu’au stade.Un clin d’œil à M. Sacha Houlié : si nous devons encadrer les supporters visiteurs, c’est bien que tout n’est pas à l’eau de rose dans le football. Mais nous le faisons, et cela sécurise les déplacements. Je souhaite qu’on en reste à ces mesures collectives.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Monsieur Boucard, nous sommes plus convaincus par votre exposé sommaire que par votre défense de l’amendement.
Voilà !
C’est vraiment dommage !
Cet amendement est intéressant à plusieurs titres. Le premier, c’est vous, monsieur le ministre, qui l’avez soulevé : vous estimez qu’il vaut mieux des mesures indiscriminées car on ne pourrait pas distinguer entre les supporters et ceux qui portent les maillots.J’entends votre logique, mais une telle mesure touche aux libertés individuelles. Si vous confondez toutes les personnes qui se trouvent dans ou à proximité d’un moment festif où il peut y avoir des débordements, ou des individus mal intentionnés, vous empêchez la fête – clairement, l’esprit de fête n’est pas votre terrain naturel. Mais vous empêchez aussi les clubs et les supporters – issus de milieux sociaux différents – de se retrouver et de partager ce moment.En outre, monsieur Boucard, l’exemple du 1er Mai n’est pas bon, car on ne peut distinguer les militants politiques des manifestants qui ne seraient pas militants.
J’ai parlé des black blocs !
C’est vous qui avez parlé des militants politiques.
Non, des black blocs ! Vous les considérez comme les vôtres ?
Non, vous n’avez pas dit ça !
Si c’est le cas, tant mieux.
Oui, je fais la distinction !
Si ce n’est pas le cas, vous me le direz, même en aparté – cela me va.
Pas de souci.
En tout cas, nous sommes pour cet amendement.
Moi aussi !
Je mets aux voix l’amendement no 213.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 45 Contre 24
(L’amendement no 213 est adopté.)