Amendement n° 211

Je réponds à cette plaidoirie du collègue Insoumis – si toutefois ma réponse l’intéresse. Je comprends bien votre logique, qui vous conduit à demander que « les dispositions du présent article » relatives aux rave-parties « ne [soient] pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible ». Votre objectif est que les demandes d’autorisation de toutes les free parties illégales puissent être déposées vingt-quatre heures à l’avance sous ce motif, pour échapper au régime normal d’encadrement des déclarations, qui permet que les événements s’organisent dans des conditions sereines garantissant la sécurité des biens et des personnes.Ce faisant, vous confondez deux régimes juridiques : celui qui a trait aux événements d’actualité – c’est la question de la liberté, encadrée et garantie, de manifester sur la voie publique – et celui que prévoit l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, que nous avons modifié à l’article 2 et qui vise les rassemblements festifs. Ce sont là deux sujets et deux cadres juridiques différents. Aucune menace ne pèse sur les rassemblements politiques auquel, je crois, se rapporte votre amendement. Avis défavorable.

Puisque nous parlons de l’article L. 211-5, lisons-le – cela nous permettra d’évoquer ce que vous venez juste de voter : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d’État tenant à leur importance, à leur mode d’organisation ainsi qu’aux risques susceptibles d’être encourus par les participants, font l’objet d’une déclaration des organisateurs » en préfecture. Les rave-parties correspondent clairement à cette définition et personne ne dit le contraire. Mais on peut organiser bien d’autres types d’événements sur un terrain privé.Un exemple : le terrain de mon père, où il élevait des moutons. Il n’était de toute évidence pas adapté aux fêtes. Pourtant, on y a organisé – il est vrai que nous étions dans les années 1990-2000 – des représentations théâtrales réunissant 200 personnes, des concerts réunissant 300 personnes, des anniversaires ou encore la fête célébrant le départ à la retraite de mon père à 60 ans, qui a réuni 400 à 500 personnes – c’est l’avantage d’être un ancien prof : on a du réseau et d’anciens élèves viennent vous voir.Or ce que nous vous reprochons, c’est que l’article 2 de votre projet n’attaque pas seulement les rave-parties, mais l’intégralité des fêtes que l’on voudrait organiser dans des espaces privés. Pourquoi soumettre toutes les personnes au régime de la déclaration lorsqu’elles veulent organiser n’importe quelle fête à l’occasion d’un anniversaire ou d’un baptême, ou simplement pour s’amuser entre amis ? Par exemple, si on aime le son électronique, on peut vouloir installer un mur de son sur un terrain que l’on possède pour en profiter avec des amis – et s’il en vient 250, c’est une bonne chose ! Ce que vous venez de faire, c’est tuer le bonheur, tuer la joie, tuer la spontanéité dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je reviens sur ce qu’a dit le président Blanchet, qui me reprenait sur les personnalités que j’avais citées. Si ce n’est pas le cas de tous les DJ, Laurent Garnier, qui n’est pas n’importe qui, a commencé dans les free parties. Voilà un très bon exemple de DJ de référence qui y a fait ses débuts.J’en viens à l’amendement no 283, qui prévoit la possibilité de demander à l’État de proposer aux organisateurs une solution alternative – c’est d’ailleurs déjà dans l’article L. 211-5 – lorsque la préfecture refuse leur demande. Monsieur le ministre, je sens que vous aimez bien la musique électronique – c’est ce que je me suis dit quand je vous ai rencontré. Imaginons que vous ayez envie d’organiser bientôt un événement festif à caractère musical. Vous allez chercher un terrain – il est assez difficile d’en trouver – et, comme vous êtes quelqu’un de sérieux, à l’instar de la plupart des organisateurs de tels événements, vous ferez une déclaration en préfecture. Savez-vous quelles sont vos chances d’obtenir alors une réponse positive des services de l’État ? Quatre chances sur mille ! C’est dans le rapport du Sénat de 2019 sur les chiffres de l’année 2018. Vos chances d’organiser votre événement légalement sont donc très minces. Voilà la réalité.Puisque vous êtes l’amateur de musique électronique que je devine, je pense que vous vous accorderez à penser avec moi que lorsque la préfecture, autrement dit l’État, considère que le lieu initialement envisagé ne convient pas, il doit proposer une solution alternative.