Amendement n° 206
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le présent article par les alinéas suivants :
L'article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits portent sur des produits du tabac, les peines sont portées à six ans d'emprisonnement et à une amende pouvant atteindre dix fois la valeur des biens ayant fait l'objet de l'infraction. »
Exposé sommaire
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le trafic de tabac constitue aujourd'hui l'une des principales sources de revenus des organisations criminelles. Au-delà du manque à gagner considérable qu'il représente pour les finances publiques, il alimente des réseaux structurés qui fragilisent l'ordre public, favorisent l'économie souterraine et alimentent d'autres formes de délinquance.
Chaque année, ces circuits illicites privent l'État de plusieurs milliards d'euros de recettes fiscales tout en portant une concurrence déloyale au réseau des buralistes. Les profits particulièrement élevés générés par ces trafics justifient une réponse pénale plus ferme et mieux adaptée à leur gravité.
Le présent amendement prévoit ainsi un renforcement des sanctions applicables lorsque les faits concernent des produits du tabac. Il élève la peine maximale d'emprisonnement à six ans et permet de prononcer une amende pouvant atteindre dix fois la valeur des marchandises concernées, afin que les sanctions soient réellement proportionnées aux bénéfices retirés de ces activités illicites.
En accroissant le caractère dissuasif du dispositif répressif, cette mesure vise à mieux lutter contre les filières criminelles, à réduire l'attractivité économique de ces trafics et à renforcer la protection de l'ordre public ainsi que de nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.