Amendement n° 199

S’agissant des AFD, je me suis déjà exprimé.

Au sujet d’autres amendements, pas de ces identiques. Ce n’est pas une réponse !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Deux questions distinctes ont été évoquées.La question des nuisances sonores, d’une part, reste une priorité, je vous le confirme. L’expérimentation d’appareils de mesure de ces nuisances est en cours, mais son terme arrive assez vite, et il me semble que nous-mêmes avions déposé un amendement visant à la prolonger, c’est vous dire notre volonté. Malheureusement, n’étant pas tout à fait en rapport avec le texte, l’amendement en question n’a pas passé le cap de la recevabilité. L’intention du gouvernement est néanmoins intacte : nous trouverons un autre support.D’autre part, le texte prévoit que soit sanctionnée la participation au running –  nous traitons, je le répète, de cette pratique.

C’est quoi, la participation ?

La participation, c’est le fait d’être présent, de regarder.

Et alors ?

Vous constituez un attroupement dont l’objet est illégal.

La faute n’est pas la même !

Attention, monsieur le député, lisez bien le texte : comme dans le cas des rave-parties, le délit ne sera constitué que pour les participants informés du caractère illégal du rassemblement. Sont prévues un certain nombre de garanties, de protections,…

Ben non !

…qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur les amendements.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Le ministre vient tout de même de dire que participer, c’est être là et regarder !

Au minimum !

Du point de vue du droit pénal, par exemple des principes qui régissent la notion de preuve, une telle affirmation est très problématique : à vous entendre, participe toute personne qui se trouve au mauvais endroit au mauvais moment.Par ailleurs, je profite de cette occasion pour vous répondre, puisque vous avez déclaré tout à l’heure que la Cour des comptes ne remettait nullement en cause les AFD et qu’elle n’appelait pas à leur suppression. Certes, elle n’y appelle pas, car tel n’est pas son rôle ; mais il suffit de lire entre les lignes du rapport ! Premièrement, elle y reprend les constatations de la Défenseure des droits, allant jusqu’à la citer. Deuxièmement, le contrôle actuel étant totalement insuffisant, elle préconise un contrôle interne des forces de sécurité intérieure – rappelons que ce sont les agents verbalisateurs qui émettent ces amendes. Troisièmement, elle note qu’au lieu de compléter la réponse pénale traditionnelle, le dispositif des AFD tend en réalité à s’y substituer ; en d’autres termes, comme nous le disions, elles contournent l’autorité judiciaire.

Exactement !

Quatrièmement, enfin, la Cour se montre accablante concernant l’extension des AFD – qui, en vertu de la Lopmi, concernent désormais quatre-vingt-onze infractions principales – sans aucune évaluation des dispositions déjà en vigueur. Entre les lignes, je le répète, nous pouvons donc lire qu’elle remet pleinement en cause ces amendes, comme le font toutes les institutions respectables de notre pays, car aucune ne cautionne ce mécanisme.

Très bien !

La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 326.

Il vise à augmenter le montant de l’AFD concernant le running. Je sais ce que vous allez objecter, monsieur le rapporteur – que ce serait déraisonnable, que ce ne serait pas équilibré. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir et dix ans que ce fléau progresse. La philosophie du Rassemblement national est donc la suivante : il faut taper au portefeuille.

Vous savez de quoi vous parlez : rendez l’argent !

À combien, en restant parfaitement objectif, peut-on estimer un véhicule de running  : 50 000 ou 60 000 euros, quand tout va bien ? Il arrive un moment où, pour faire cesser une infraction pénale, nous devons, je le répète, taper au portefeuille.

C’est ce qu’on a fait à Le Pen !

Nous proposons donc une amende de 1 000 euros au lieu des 300 euros prévus,…

Vous avez bien volé l’argent des Français !

…sachant que pour avoir conduit à 51 kilomètres à l’heure au lieu de 50, par exemple, l’amende majorée atteint déjà 375 euros. Encore une fois, lorsque l’on veut mettre un terme à un fléau en pleine expansion comme le running, le portefeuille est le seul recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Ça ne marche pas toujours, le portefeuille !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous avez raison de préciser la cible : le running.

Le running, c’est la course à pied ! Moi aussi, je fais du running !

Afin de sanctionner l’organisateur, nous créons un délit, qui n’existait pas.L’AFD prévue vise les participants qui contribuent, d’une manière ou d’une autre, au fonctionnement du running. Sans participants, ce phénomène n’existerait pas. Par ailleurs, si les individus présents sont bien des participants au moment où les forces de l’ordre interviennent, peut-être conduisaient-ils un véhicule sur le lieu du running quelques minutes auparavant ou le feront-ils après.Toutefois, je maintiens un avis défavorable sur cet amendement. Il me semble nécessaire de conserver une forme de proportionnalité ; le montant de 300 euros me paraît plus juste et plus proportionné. Au moment où les forces de l’ordre constateront l’infraction pour notifier une AFD, nous serons bien face à des participants. Par conséquent, il convient de maintenir une certaine proportionnalité, d’où mon avis défavorable.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Par cet amendement, M. Taverne propose de porter à 1 000 euros les amendes de 300 euros, et à 2 000 euros celles de 600 euros. Une telle mesure est disproportionnée et contraire à nos grands principes ; elle conduirait à ce qu’une personne acceptant une AFD se retrouve davantage sanctionnée qu’une personne qui contesterait son amende devant un tribunal. Cette incohérence a d’ailleurs été soulevée par le rapport de la Cour des comptes.Par ailleurs, si l’idée est de taper au portefeuille, force est de constater que cela ne fonctionne pas. Je vous invite, collègues du Rassemblement national, à regarder les raisons pour lesquelles vous avez été condamnés ! Ce n’est pas cela qui permettra, à l’avenir, de réduire les détournements de fonds publics ou les autres infractions à la probité. Vous avez été sanctionnés pour ce que votre parti… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Restez sur l’amendement, s’il vous plaît.

Je reste sur l’amendement, puisqu’il est question de taper au portefeuille !

Nous parlons des runnings.

L’amendement revient à une mesure d’affichage. C’est d’autant plus déplorable que nous savons que des policiers ciblent certains quartiers dans lesquels ils savent pouvoir faire leur chiffre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Les AFD modifient le comportement des policiers, qui sont encouragés à la verbalisation ; ils se rendent sciemment dans certains quartiers pour augmenter la performance de leurs unités.

Oui !

Voilà ce dont vous ne rendez pas compte.Je suppose que personne ne s’adresse à vous sur ce sujet ; nous, nous recevons les courriers de personnes qui ont jusqu’à 10 000 euros à rembourser. Ils nous ont montré les bordereaux du Trésor public. Trouvez-vous normal, à 25 ans, d’avoir 25 000 euros à rembourser au Trésor public pour avoir été sciemment ciblé dans un quartier populaire ? Cela ne vous choque-t-il pas ? (« Pas du tout ! » sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre.

Madame Cathala, encore une fois, vous tapez à côté. Nous parlons ici des runnings, qui ne se déroulent pas dans les quartiers ; nous ne stigmatisons personne. Nous vous communiquerons, a posteriori, les profils sociaux des personnes verbalisées pour des runnings, qui n’ont rien à voir avec ce que vous décrivez. Il y a de tout : tous les niveaux sociaux sont représentés, on y croise de gros véhicules. Cette discussion met en exergue votre totale méconnaissance de ces sujets.

Donnez des éléments au lieu de dire cela !

Vous êtes contre les rassemblements de voitures jaunes et rouges !

Je mets aux voix l’amendement no 326.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        123        Nombre de suffrages exprimés                121        Majorité absolue                        61                Pour l’adoption                36                Contre                85

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.

Sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.M. le ministre peut garder pour lui son mépris quant à notre prétendue méconnaissance des sujets en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous ne méconnaissons pas la Constitution et lorsque nous examinons un texte, nous tenons compte des rapports rendus sur le sujet. En l’occurrence, ils sont tous désastreux : l’étude d’impact, l’avis du Conseil d’État, celui de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), d’Amnesty International, de la Ligue des droits de l’homme (LDH) ou encore des avocats du barreau de Paris. Vous les avez ignorés.Monsieur le ministre, relisez les rapports, notamment lorsqu’ils émanent d’autorités constitutionnelles ; pour notre part, nous les avons lus et nous les défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Relisez la jurisprudence du Conseil constitutionnel avant de nous soumettre ce genre de textes médiocres, car c’est vous qui méconnaissez les droits et libertés fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Il s’inscrit dans la logique de la doctrine du Rassemblement national.Monsieur le ministre, je rappelle que le taux de recouvrement des AFD dans notre pays est de 17,5 %. Vous ne m’avez pas répondu tout à l’heure quant à la capacité de l’État à les recouvrer.Le collègue Taverne vient de le souligner : lorsqu’une personne organise ou participe pour la première fois à un rodéo urbain motorisé, il convient de taper fort au portefeuille à travers une sanction administrative ; au Rassemblement national, nous pouvons l’entendre. Toutefois, lorsqu’il y a une condamnation pénale définitive et en cas de récidive légale, l’AFD n’est plus appropriée. Sinon, nous substituons une simple réponse administrative à la réponse pénale ; des individus se verront infliger des amendes forfaitaires délictuelles – qui resteront impayées – des dizaines de fois pour les actes visés à l’article 3.Notre amendement prévoit d’exclure le recours à l’AFD en cas de récidive pour privilégier un passage direct devant le tribunal. Monsieur le ministre, nous allons voter l’article 3, mais s’il est adopté en l’état et que vous repoussez notre amendement, nous allons assister à une multiplication des AFD prononcées. Comment comptez-vous les recouvrer, puisque vous ne souhaitez pas les limiter en cas de récidive légale ? Une réponse administrative est concevable pour une première infraction, mais en cas de récidive, il faut une réponse pénale forte. Sans cela, le système ne fonctionnera pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. L’AFD reste le meilleur moyen de répondre à un contentieux de masse. Vous pouvez hausser les épaules, mais c’est factuel. Il s’agit de l’outil le plus efficace pour garantir une sanction rapide face à des comportements délictueux qui sont, par essence, faciles à caractériser.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je réitère la raison de mon opposition. En cas de récidive, il sera toujours possible d’exercer l’action publique ; il n’y a pas de difficulté sur ce point.Le taux de recouvrement des AFD – qui dépend évidemment des catégories d’infraction – atteint 41,7 %, si l’on prend en compte le paiement initial et le recouvrement des amendes majorées. Ce chiffre est donc plus élevé que ce que vous dites.

Donc 60 % ne sont pas recouvrées !

Je reconnais qu’il faut faire davantage pour améliorer ce taux ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements prévoyant notamment le paiement fractionné et la possibilité de rechercher les adresses en s’appuyant sur les personnes morales qui interviennent pour le compte des organismes de transport.Enfin, madame Cathala, ce n’est pas du mépris que de vous rappeler que, lorsque nous parlons de running, nous parlons bien de running et non d’autre chose.

Vous parliez de razzias ?

La parole est à Mme Élisa Martin.

Il est vrai que vous employez un vocabulaire qui rappelle de tristes moments de notre histoire.Je profite de cet amendement déposé par le Rassemblement national pour vous reposer une question à laquelle vous n’avez pas vraiment répondu en commission. Existe-t-il un dispositif permettant à un policier qui délivre une AFD de contrôler si une telle amende a d’ores et déjà été établie à l’égard de la même personne ? En d’autres termes, prévoyez-vous de créer un fichier regroupant les AFD ? Vous avez affirmé que non, pour ne pas complexifier les procédures, et je prends acte de cette réponse. Toutefois, vous avez également affirmé à d’autres moments qu’une fois qu’une AFD était attribuée, la répétition de la sanction pourrait perdre de son sens. Je voudrais donc savoir si, oui ou non, vous comptez ficher les personnes ayant fait l’objet d’une AFD.Par ailleurs, pour délivrer une AFD à quelqu’un qui pratique le rodéo motorisé, il faut bien que cet individu s’arrête. De toute évidence, cela créera pour les forces de l’ordre – puisque c’est ainsi que vous les appelez – une difficulté particulière et mettra tout le monde en danger. Je ne vous cache pas ma très grande inquiétude sur ce point, alors que nous gardons en mémoire ce que vous avez fait, avec le Front national, en matière de présomption d’usage légal de l’arme par les policiers. Nous ne pourrons jamais l’oublier. Comprenez donc notre extrême inquiétude. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Ian Boucard.

Je ne suis pas, par nature, favorable à l’amendement du Rassemblement national, mais il s’agit d’un débat intéressant. L’AFD permet d’accélérer les procédures. Cependant nous pensons que la sanction est importante ; pour qu’elle le reste, il faut que la peine soit effective. Or le taux de recouvrement des AFD n’est pas satisfaisant.Nous avons eu ce débat hier avec M. le garde des sceaux, qui nous propose d’accélérer les procédures pénales ; mais si les peines ne sont pas exécutées, alors accélérer n’a aucun intérêt ! Le gouvernement devrait réfléchir aux moyens d’augmenter considérablement le taux de recouvrement des AFD, car délivrer des amendes sans qu’elles soient acquittées n’a aucun sens. Nous parlions tout à l’heure des amendes routières : les honnêtes gens qui vont travailler paient leurs amendes. Par conséquent, ceux qui sont condamnés à une AFD pour du running ou pour toute autre infraction doivent régler leur dette.

Laissez la course à pied en dehors de tout ça !

Je suis député d’une circonscription frontalière avec la Suisse ; si l’on regarde les pratiques des pays voisins, on constate qu’en Suisse, toutes les peines sont recouvrées. Pourquoi ? Parce qu’au bout d’un moment, à défaut de paiement d’une amende, même minime, la personne risque de passer quelques heures ou quelques jours en détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Très bien ! Bravo les Suisses !

La parole est à M. le ministre.

L’AFD constitue un allègement procédural pour les forces de l’ordre ; c’est un outil absolument indispensable pour le constat des délits simples. Il faut que nous améliorions significativement le taux de recouvrement ; c’est bien l’objectif que nous nous sommes fixé.Madame Martin, vous posiez la question de la traçabilité des AFD. Je l’ai dit en commission : les amendes forfaitaires délictuelles, lorsqu’elles sont notifiées, acceptées et payées, éteignent évidemment l’action publique. Nous sommes d’accord là-dessus. Mais cela n’efface pas le délit pour autant. Par conséquent, cela figure au fichier de traitement d’antécédents judiciaires. Comme je vous l’avais annoncé en commission, nous avons déposé un amendement visant à inscrire ces décisions au bulletin no 2 du casier judiciaire.

Voilà !

Évidemment ! Il ne peut en être autrement. Le dispositif ne se limite pas au recouvrement d’une amende forfaitaire délictuelle. Il y a bien une traçabilité, ce qui est normal puisqu’il s’agit de délits constitués.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        127        Nombre de suffrages exprimés                123        Majorité absolue                        62                Pour l’adoption                38                Contre                85