Amendement n° 198 (Rect)
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
I bis. – Après l’article L. 132‑3‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3‑2. – Le maire est informé systématiquement par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l’article L. 333‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la vente illégale de protoxyde d’azote.
A l’instar de l’information des maires par le préfet des fermetures administratives des établissements en lien avec le blanchiment d’argent ou le trafic de stupéfiants, il convient de prolonger l’information des maires en lien avec l’activité illégale de vente de protoxyde d’azote instauré dans ce projet de loi.
La connaissance de ces mesures administratives par le maire est effectivement nécessaire au bon fonctionnement de la commune et de la vie locale et à la continuité de l’exercice du pouvoir de police administrative du maire.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 198 rectifié de M. Éric Pauget est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Alors que M. le rapporteur s’apprête à prendre la parole, une agitation accompagnée de quelques exclamations s’empare de plusieurs bancs.) Il semble y avoir une émotion, une forme de tumulte… liée au football ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur nos bancs, on est patriote, madame la présidente !
Madame la présidente, j’ai le plaisir de vous annoncer que Kylian Mbappé vient de marquer un but extraordinaire. (Applaudissements sur divers bancs.)
C’était donc ça, le tumulte. (Sourires.)
Je reviens à l’amendement. Sur le principe, je souscris tout à fait à ce que les maires soient informés par le préfet des fermetures administratives qui interviennent sur le territoire de leur commune. J’émets donc un avis favorable, comme en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour ma part, j’émets un avis défavorable. Dans le cadre de la discussion habituelle entre le préfet et les maires, ces informations circulent déjà. Il n’est pas question d’en faire une obligation, encore moins de l’inscrire dans la loi.
(L’amendement no 198 rectifié n’est pas adopté.)