Amendement n° 188

Après le 21° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° bis ainsi rédigé :

« 21° bis Les délits prévus aux articles 414, 414‑2 et 415 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des produits du tabac et que le montant des droits et taxes éludés excède 50 000 euros. »

Le commerce illicite de tabac constitue un phénomène en constante progression, dont les conséquences dépassent largement le seul préjudice fiscal subi par l'État. En alimentant des réseaux criminels structurés, ces trafics participent à l'économie souterraine, fragilisent le réseau légal des buralistes et portent atteinte à la sécurité ainsi qu'à la tranquillité publiques.

Les services des Douanes estiment qu'en 2023, les achats de tabac réalisés hors du circuit légal ont privé les finances publiques de près de 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales. L'importance des sommes en jeu témoigne de l'industrialisation croissante de ces filières, qui mobilisent des moyens humains, financiers et logistiques de plus en plus importants.

Le présent amendement propose de fixer un seuil de 50 000 euros de droits et taxes éludés à partir duquel les infractions douanières relatives aux produits du tabac pourront relever des techniques spéciales d'enquête prévues par le code de procédure pénale. Ce critère objectif permettra de mobiliser plus rapidement les moyens d'investigation adaptés aux trafics les plus significatifs, sans exiger la démonstration préalable d'une bande organisée.

Cette évolution vise à renforcer l'efficacité des enquêtes face aux formes les plus structurées de contrebande, tout en garantissant le contrôle de l'autorité judiciaire et le respect des principes de nécessité et de proportionnalité des mesures mises en œuvre. Elle contribue ainsi à une lutte plus efficace contre des réseaux dont les activités menacent à la fois les finances publiques et l'ordre public.