Amendement n° 187
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle pour les infractions de trafic de tabac.
Les différents travaux menés par la Commission des lois au Sénat montre que le quantum de la peine n'est pas le problème dans cette lutte, mais l'exécution de la peine prononcée.
Augmenter le quantum n'aura donc pas d'effet s'il n'y a pas plus de personnel de police ou de justice pour mettre en application les sanctions. Cette mesure participe à l'inflation législative et il convient donc de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à trois amendements identiques, nos 187, 514 et 731, tendant à supprimer l’article 13 bis. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public ; de même, sur l’article 13 bis, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 187 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 514.
Il s’agit encore une fois d’un article d’inflation pénale, mais nous y sommes habitués. Je note que le ministre de la justice n’est toujours pas présent.On est dans un délire complet ! Les peines encourues pour trafic de tabac, que ce soit la production, la détention ou le transport, passent de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 400 000 euros à 500 000 euros d’amende. Nous l’avons déjà dit : cela ne changera rien au problème. Il faut le prendre à la racine. Il serait nécessaire que Mme la ministre de la santé nous expose sa politique de prévention, et que l’on réfléchisse à des méthodes pour sortir de l’addiction.Augmenter les peines de prison ne règle en rien le problème. Après leur sortie de prison, les gens retombent dans le trafic car vous empêchez les actions de réinsertion.
L’amendement no 731 de M. Pouria Amirshahi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 187, 514 et 731.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 21 Contre 28
(Les amendements identiques nos 187, 514 et 731 ne sont pas adoptés.)