Amendement n° 183

L’article 11 propose d’étendre le dispositif de partage d’information entre les services judiciaires et les services de renseignement. Cette proposition d’extension avait déjà été repoussée par le Sénat au moment de l’examen du projet de loi relatif au narcotrafic. La transmission d’information avait été limitée aux procédures relevant de la seule compétence du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) et des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). Je pense en effet, et c’est ce que nous vous proposons avec cet amendement, qu’il importe de limiter cette disposition aux affaires relevant du haut du spectre – et même du très haut du spectre.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 474.

C’est un peu pénible, monsieur le président. Pendant l’examen du projet de loi sur le narcotrafic, quand on a étendu cette disposition à la criminalité organisée, j’avais fait tout un argumentaire, dès l’examen en commission, pour rappeler qu’au départ, elle ne devait concerner que la lutte contre le terrorisme. On nous avait dit à l’époque que c’était une question de bon sens, qu’il fallait que les services de renseignement aient les informations sur les enquêtes en cours pour pouvoir débusquer d’autres cellules terroristes susceptibles de passer à l’acte ; qu’il était normal, pour préserver l’ordre public, qu’il y ait une communication entre les services de renseignement et les procureurs de la République chargés de ces enquêtes.À l’époque, déjà, j’avais dit qu’on pouvait comprendre l’idée, mais que rien n’empêchait un procureur de la République, au titre de l’article 11 du code de procédure pénale, de communiquer aux services de renseignement des éléments ne violant pas le secret de l’enquête, et que rien n’empêchait non plus les services de renseignement de transmettre, de leur propre initiative, des informations à l’autorité judiciaire. L’autorité judiciaire, d’ailleurs, est sans doute plus demandeuse de ce partage d’information que les services de renseignement, car elle peut judiciariser les informations qu’elle reçoit, tandis que les services de renseignement veulent souvent garder leurs informations sous le coude, pour des raisons diverses, dont certaines sont tout à fait louables.Plus tard, cette disposition a donc été étendue à la criminalité organisée, et je vous ai dit de faire attention à la séparation des pouvoirs. On risque de nous dire que des tas de choses sont graves et justifient ce partage d’information, qui se fait dans les deux sens, sans aucun contrôle ni aucune limite, chacun jugeant de lui-même ce qui est nécessaire à son travail. C’est très problématique ; cela veut dire que l’on assume que, dans beaucoup de domaines, il y ait une violation du secret de l’enquête au profit des services de renseignement, donc de l’exécutif. On nous dira qu’il s’agit de criminalité, que tout cela est très grave. N’empêche qu’une fois qu’on a mis le pied dans la porte, on en arrive, au détour d’un article, dans une loi qui en comporte beaucoup, à changer l’architecture d’ensemble !

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 780.

Nous avons eu le même débat au sujet du narcotrafic : encore une fois, à l’occasion d’un texte qui normalement ne s’y prête pas, il est question d’étendre les dispositifs dérogatoires. En l’occurrence, tout procureur pourrait désormais transmettre aux services de renseignement, afin de prévenir des infractions, des informations couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction. On voit bien l’intention – lutter efficacement contre la criminalité organisée, surveiller, monter les opérations nécessaires pour aller chercher les têtes de réseau, le haut du spectre, comme on dit.Reste la controverse entre nous : il y a là une entorse au principe du secret, qui vise à protéger les investigations, mais aussi les personnes mises en cause. Si vous voulez que ces informations circulent, il faut, en matière de protection, des garanties strictes ; celles prévues sont insuffisantes. En adoptant ce dispositif inadapté, nous abîmerions même l’intention affichée ; mieux vaudrait disposer de techniques d’investigation adéquates que de s’en remettre à une transmission d’informations a priori neutre, mais qui pourrait être lourde de conséquences.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Ils visent à supprimer l’article 11, lequel prévoit d’étendre le dispositif de partage d’information – ce qui, de prime abord, pourrait paraître suffisant en soi – et permet surtout à l’ensemble des procureurs, et non plus seulement aux procureurs de la République anticriminalité, d’échanger des communications avec les services de renseignement.Nous serons tous d’accord, je pense, pour convenir, d’une part, que la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée nécessite une bonne transmission d’informations, d’autre part, que les informations territoriales sont tout aussi importantes que celles concernant les têtes de réseau, comme l’évoquaient les différents orateurs. Pour ces diverses raisons, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis : il faut absolument conserver ces mesures. L’échange fonctionne dans les deux sens, observiez-vous, monsieur Bernalicis. Lorsque l’on transmet du renseignement au judiciaire, c’est parce que l’on veut judiciariser cette information, engager des poursuites, par exemple dans les cas relevant de l’article 40 du code pénal. La réciproque, elle aussi, est très importante : nous devons décloisonner, aller au-delà de ce qui est actuellement permis en matière de lutte contre la criminalité organisée, c’est-à-dire ce qui concerne les procureurs du Pnaco et des Jirs.Cela nous a été demandé, notamment à Marseille, en lien avec des investigations en cours, portant entre autres sur la téléphonie. Là où le judiciaire cherche à condamner un auteur d’infractions, des informations périphériques, dans l’environnement de cet auteur, intéressent les services de renseignement : ils veulent pouvoir mieux caractériser une bande, un groupe, leur appliquer leurs propres techniques et communiquer ensuite au judiciaire, en retour, ce qu’ils ont appris. Ce décloisonnement sain, juste, resterait contrôlé, en tout état de cause : les services de renseignement travaillent sous contrôle, l’autorité judiciaire plus encore.Pour nous, je le répète, cet article est donc d’une extrême importance. Enfin, petit correctif à ce qu’ont dit MM. Amirshahi, Bernalicis et Vicot, en matière de lutte contre la criminalité organisée, nous ne nous limitons pas au haut du spectre.

Je n’ai pas dit ça !

Le décloisonnement à tous niveaux, pour tous les parquets, est absolument indispensable.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

On aurait pu croire que, pour offrir des garanties, cette communication n’aurait lieu qu’à l’initiative du parquet ou du juge d’instruction ; or vous prévoyez qu’elle puisse également avoir lieu à la demande des services de renseignement. Cette apparente subtilité n’en est pas une : si l’on entendait respecter l’indépendance de la justice, on prévoirait que ces informations ne puissent être fournies que dans un seul sens, autrement dit si l’autorité judiciaire les estime nécessaires aux services de renseignement. L’inverse constituerait en définitive une intrusion de l’exécutif dans les affaires judiciaires.Par ailleurs, la lutte contre la criminalité ne concerne pas que le haut du spectre, mais le principe des services de renseignement réside dans le cloisonnement, bon sang ! Là, des informations vont circuler. Le III de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, que l’article 11 de ce texte vise à modifier, dispose d’ailleurs que « [l]es informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire l’objet d’un échange avec des services de renseignement étrangers ». On a incité ces services à communiquer davantage entre eux, on a cassé le cloisonnement – ce qui, en la matière, était d’une bêtise fondamentale, puisque cela emporte des conséquences problématiques. Des tas de gens détiennent des informations qu’ils ne devraient pas avoir et l’on ne sait pas où cela se termine. Il faut revenir au cloisonnement, à la séparation des pouvoirs, à des périmètres clairs, et faire confiance à ceux qui exercent les responsabilités pour, dans ces périmètres restreints, communiquer des informations s’il y a nécessité d’ordre public – le renseignement est d’ordre public ! Encore une fois, au sein même du ministère de la justice existe un circuit de remontée d’informations, cadré par une circulaire de Mme Taubira – que vous devez connaître, monsieur le ministre, même si vous n’êtes pas ministre de la justice.

Merci de conclure, monsieur Bernalicis.

Restons-en au cadre sain prévu côté justice, ne mélangeons pas les choses : voilà ce que nous voulons redire en la circonstance. Chaque fois, vous endormez tout le monde… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que si les informations ne sont pas transmises, elles ne servent à rien : je conçois l’argument. Cependant, que se passera-t-il si l’affaire se conclut par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ? Cette question concrète montre que le cadre n’est pas forcément adapté.Rien dans le texte ne garantit que les informations cesseront alors d’être conservées et exploitées par les services de renseignement, alors même que des données confidentielles ont parfois été utilisées à mauvais escient par des agents de police – il y a eu des cas documentés. Sans entrer de nouveau dans le débat de fond, que nous avons déjà eu, je vous demande d’apporter au moins ces garanties constitutionnelles de base.

La parole est à M. le ministre.

Pour répondre à M. Bernalicis, en cas de demande des services de renseignement – ce n’est franchement pas le cas de figure majoritaire et l’article n’a pas été rédigé dans cette perspective, mais bien plutôt dans celle où le judiciaire sollicite des informations de la part des services de renseignement –, le procureur ou le magistrat chargé du dossier pourra toujours refuser. C’est là que se trouvent le cloisonnement, la séparation des pouvoirs ! Encore une fois, lors d’investigations judiciaires, les enquêteurs collectent des informations qu’eux utiliseront uniquement pour confondre l’auteur des infractions, mais dont certaines, périphériques, peuvent permettre aux services de renseignement de mettre au jour d’autres réseaux, le résultat étant ensuite judiciarisé à son tour.

C’est un manquement à la sûreté !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        54        Nombre de suffrages exprimés                53        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                25                Contre                28