Amendement n° 182
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« la saisie »,
les mots :
« l’enlèvement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots :
« par la juridiction pénale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 261 et identiques, 621, 622, 564 et identique, 624, 452, 625, 453 et sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 182 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 182, accepté par le gouvernement, est adopté.)