Amendement n° 181
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« conduire »
insérer les mots :
« , pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 181 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 181, accepté par le gouvernement, est adopté.)