Amendement n° 172
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1, L. 234‑1, L. 235‑1, L. 236‑1, L. 236‑2, L. 324‑2 ou L. 324‑4, de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » ; ».
Exposé sommaire
Si le présent article apporte une réponse nécessaire en renforçant la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas de traiter spécifiquement le phénomène de la délinquance routière répétitive.
Certains conducteurs continuent en effet de commettre de manière récurrente des infractions d’une particulière gravité, telles que le refus d’obtempérer, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants, les rodéos motorisés, la conduite sans permis ou encore la conduite sans assurance, malgré les condamnations déjà prononcées à leur encontre.
La persistance de ces comportements révèle une volonté manifeste de s’affranchir des règles fondamentales de sécurité routière et constitue une menace grave pour les autres usagers de la route, mais également pour les forces de l’ordre chargées d’assurer le respect de ces règles.
Le présent amendement vise donc à instaurer un délit spécifique de multi-récidive routière, permettant de sanctionner plus sévèrement les personnes qui, après avoir fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour des infractions routières graves, commettent à nouveau l’une de ces infractions.
Il s’agit ainsi de mieux prendre en considération la dangerosité particulière des conducteurs qui persistent dans des comportements délibérément dangereux et de renforcer l’arsenal juridique mis à disposition de l’autorité judiciaire pour lutter contre ceux qui mettent durablement en péril la sécurité d’autrui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).