Amendement n° 164
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° Les délits prévus aux articles 414, 414‑2 et 415 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des produits du tabac, indépendamment de la circonstance de bande organisée. »
Exposé sommaire
Le développement du trafic illicite de tabac ne constitue pas uniquement un manque à gagner considérable pour les finances publiques. Il favorise également l'implantation de réseaux criminels organisés, alimente des activités délictueuses et porte atteinte à la sécurité ainsi qu'à la tranquillité de nos concitoyens.
En 2023, les achats de tabac effectués en dehors du réseau légal des buralistes ont entraîné une perte estimée à 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales pour l'État. Cette fraude repose désormais sur des organisations particulièrement structurées, recourant à des méthodes d'action de plus en plus élaborées afin de développer et de pérenniser leurs activités.
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des techniques spéciales d'enquête prévues à l'article 706-73 du code de procédure pénale aux infractions douanières portant sur les produits du tabac, y compris lorsqu'elles ne sont pas commises en bande organisée. Les enquêteurs pourront ainsi mobiliser des moyens d'investigation adaptés, tels que la surveillance, l'infiltration ou encore la captation de données, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.