Amendement n° 162
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« La vente à distance de protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est interdite.
« Un décret précise selon quelles modalités les vendeurs et les opérateurs de plateforme en ligne vérifient la qualité professionnelle de l’acheteur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire la vente à distance de protoxyde d’azote aux particuliers.
Le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes à des fins psychoactives constitue désormais un phénomène massif, largement facilité par l’accessibilité de ces produits sur internet.
La vente en ligne permet en effet de contourner les dispositifs de contrôle applicables dans les points de vente, notamment s’agissant de l’âge des acheteurs, des quantités commandées ou de la finalité réelle de l’achat.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les plateformes de vente à distance permettent l’achat rapide, discret et parfois massif de cartouches, bonbonnes ou autres contenants de protoxyde d’azote, y compris par des mineurs ou de très jeunes consommateurs.
Elle a ainsi contribué très directement à la banalisation de son usage récréatif et à l’aggravation des risques sanitaires qui en résultent.
L’interdiction de sa vente à distance répond donc à un objectif clair de protection de la santé publique. Elle vise à limiter l’accès au protoxyde d’azote, sans remettre en cause ses usages professionnels, médicaux, industriels ou alimentaires légitimes.
Une telle mesure apparaît à la fois nécessaire et proportionnée. Elle permettrait de renforcer l’effectivité des interdictions prévues par le présent article, tout en évitant que la vente en ligne ne devienne le principal canal d’approvisionnement des consommateurs recherchant les effets psychoactifs de ce produit.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
La mesure de saisie immédiate du véhicule a été introduite par suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais déposé. La mesure existe déjà en Belgique et elle se révèle très efficace, au point que des Belges sont venus il y a trois semaines à Emmerin, dans ma circonscription, pour effectuer un rodéo urbain. Ils n’ont pas seulement embêté les Emmerinois : ils les ont mis en danger, ainsi que les habitants alentour. Les organisateurs du rodéo ont clairement dit qu’ils étaient venus en France parce que les participants auraient risqué la saisie immédiate de leur véhicule en Belgique. Il importe d’inscrire cette mesure dans la loi.L’amendement no 162 de M. le rapporteur vient préciser qu’il s’agit, juridiquement parlant, non pas d’une saisie, mais d’un enlèvement.Madame Martin, la sanction vise justement à avoir des conséquences sur la vie des personnes sanctionnées. C’est un des effets recherchés.