Amendement n° 160
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 72.
Exposé sommaire
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur le report au 1er février 2027 de l’interdiction générale de vente de protoxyde d’azote aux particuliers.
Appliquer dès maintenant cette mesure d’interdiction ne porterait pas atteinte au droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État le souligne lui-même dans son avis sur le projet de loi, en relevant que « jusqu’à cette date, [le 1er février 2027], la possibilité pour le législateur national d’intervenir pour des objectifs de protection de la santé reste entière ».
Le Danemark ne s’y est d’ailleurs pas trompé : l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers y a été adoptée dès juillet 2023.
C’est pourquoi il est proposé d’interdire dès à présent la vente de protoxyde d’azote aux particuliers.
La gravité du détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes le justifie pleinement. L’essor de sa consommation à des fins psychoactives, en particulier chez les jeunes, expose les consommateurs à des risques sanitaires graves, tout en générant des nuisances importantes dans l’espace public et des difficultés croissantes pour les collectivités territoriales et les opérateurs chargés de la collecte, du tri et du traitement des déchets.
Ne rien faire maintenant, ce serait accepter que perdure, pendant plusieurs mois encore, une situation dont les conséquences sanitaires, sociales et environnementales sont déjà parfaitement identifiées et s’amplifient de jour en jour.
Ce serait également renoncer à utiliser la marge de manœuvre reconnue par le Conseil d’État au législateur national pour protéger sans délai la santé publique.
Le présent amendement propose donc de supprimer le report prévu au 1er février 2027 afin de permettre l’entrée en vigueur immédiate de l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aux particuliers.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 798, sur les amendements no 160 et identique, ainsi que sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Depuis nos débats en commission, vous avez modifié votre amendement, et je vous en remercie. En toute logique, mon avis sera favorable. Il est intéressant de pouvoir dès à présent inscrire ces dispositifs au sein de la loi plutôt que de légiférer à nouveau dans quelque temps.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’inscription « en dur » de cette disposition dans la loi permettra effectivement de gagner du temps lorsque les dispositifs de contrôle seront disponibles.
Je mets aux voix l’amendement no 523.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 26 Contre 31
(L’amendement no 523 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 245.
Il vise à rendre obligatoire l’immobilisation d’un véhicule lorsqu’un conducteur est manifestement sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de substances altérant sa vigilance.
On dit « sous l’empire de », pas « sous l’emprise de » !
Face à un danger aussi immédiat pour les autres usagers de la route, cette mesure ne doit plus être une simple possibilité ; elle doit devenir la règle. Pour renforcer la sécurité routière et prévenir de nouveaux drames, je vous invite à adopter cet amendement.
(L’amendement no 245, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 798.
C’est un amendement de coordination, déposé par les deux rapporteurs, Vincent Caure et moi-même.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 798.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 31
(L’amendement no 798 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 160 et 344. L’amendement no 160 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 344.
Je défends cet amendement dont la première signataire est ma collègue Violette Spillebout. Compte tenu de la gravité des drames causés par la consommation de protoxyde d’azote, nous souhaiterions que l’interdiction de sa vente aux particuliers entre en vigueur le plus rapidement possible. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa qui reporte au 1er février 2027 l’entrée en vigueur du 1o du I de l’article 7. Cependant, il me semble que le ministre nous a indiqué précédemment que l’entrée en vigueur serait plus précoce que ce qui est indiqué dans cet alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous prévoyons de différer l’entrée en vigueur au 1er février 2027, car c’est à ce moment que la réglementation européenne permettra cette interdiction. Je demande le retrait des amendements, sans quoi j’inviterai l’Assemblée à le rejeter.
(Les amendements identiques nos 160 et 344 sont retirés.)