Amendement n° 157

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi qu’en dehors des établissements régis par l’article L. 3512‑14‑3 du code de la santé publique, d’un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et des établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont fixées par décret. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les alinéas suivants :

« 2° Après la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis 

« Régime économique 

« Art. L. 3513‑18‑1. – Sont soumis à la présente section les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513‑1 du présent code.

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :

« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ; 

« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; 

« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. 

III. – Compléter l’article par les alinéas suivants : 

« 4° Le chapitre V du titre I^er du livre V est ainsi modifié : 

« A. – À l’article L. 3515‑2‑1 :

« a) Aux premier et deuxième alinéas, après la référence : « L. 3512‑25 », sont insérés les mots : « , aux dispositions de la section 2 bis du chapitre III » ;

« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions à l’article L. 3513‑18‑2 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515‑2 dans les conditions prévues par ce même article. » ;

« B. – À la sous-section 2 de la section 2 : 

« a) À la fin du second alinéa de l’article L. 3515‑6‑1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ; 

« b) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé : 

« Paragraphe 2 

« Produits du vapotage 

« Art. L. 3515‑6‑14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance de l’article L. 3513‑18‑2, et des dispositions de la section 2 bis du chapitre III du présent titre peut donner lieu : 

« 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513‑18‑2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ; 

« 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article L. 3513‑18‑2, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu. 

« Art. L. 3515‑6‑15. – Sont punis d’un an d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils : 

« 1° La fabrication frauduleuse des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ; 

« 2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tels produits, y compris à distance ; 

« 3° Le transport en fraude de ces produits.

« 5° Après le 3° bis de l’article L. 3822‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : 

« 3° ter La section 2 bis du chapitre III n’est pas applicable ; » 

« 6° – A. – Les 2°, 4° et 5°, à l’exception du b du B du 4°, entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure au 1^er juillet 2027, et au plus tard le 1^er janvier 2028. 

« Les agréments et autorisations résultant de l’article L. 3513‑18‑2 du code de la santé publique peuvent être sollicités auprès de l’administration et délivrés par cette dernière avant la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa. 

« B. – Le b du B du 4° entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du A du présent 6° et au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant l’achèvement de la procédure prévue par l’article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Le présent amendement vise à encadrer la vente et donc la circulation des produits du vapotage, en confiant leur distribution à des commerces professionnels. Cet amendement, inspiré d’une mesure soutenue par l’Assemblée nationale à plusieurs reprises, poursuit à la fois des objectifs de lutte contre les troubles à l’ordre public et de prévention des jeunes publics.

En effet, les produits du vapotage sont parfois commercialisés dans des commerces inadaptés diffusant et banalisant l’accès aux mineurs. Il est fondamentalement anormal que des produits à potentiel addictif et pouvant avoir de puissants effets psychoactifs selon leur dosage puissent être mis en vente dans des établissements ne relevant d’aucune forme de régulation.

De plus, la diffusion incontrôlée des produits du vapotage participe d’un phénomène plus large de dégradation de l’ordre public. De nombreux établissements qui commercialisent ces produits sont également devenus des points de vente d’alcool facilement accessible, des lieux de regroupement prolongé, de vente de CBD ou de protoxyde d’azote, voire de trafic de tabac ou de stupéfiants.

Ce « cocktail » génère des troubles récurrents : sentiment d’insécurité dans les quartiers concernés, tensions avec les forces de l’ordre, sentiment d’abandon de territoires entiers, et difficultés réelles pour les maires et les préfets à agir faute de leviers juridiques adaptés.

Ces produits contribuent à la survie économique de commerces se plaçant parfois délibérément hors du droit. Il s’agit donc aussi d’une mesure de tranquillité publique et de concurrence loyale.

L’amendement prévoit donc que la vente des produits de vapotage ne pourra être effectuée que par les buralistes et les vape-shops, détenteurs d’une licence, soumise à des conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des buralistes.