Amendement n° 149
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
L’article L.121-5 du Code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° A l’alinéa 1, les mots « à la moitié » sont remplacés par les mots « aux quatre cinquièmes »
2° A l’alinéa 2, le mot « moitié » est remplacé par les mots « quatre cinquièmes »
Exposé sommaire
L’amendement propose de ramener le bénéfice de l'excuse de minorité à une réduction de peine de 20% au lieu des 50% actuels pour les mineurs reconnus coupables d'infractions. Actuellement, la réduction de peine accordée aux mineurs est généralement de 50%, en raison de la présomption selon laquelle leur manque de maturité les empêche de pleinement mesurer la gravité de leurs actes.
Toutefois, cette réduction peut être perçue comme disproportionnée, en particulier concernant les jeunes auteurs d’infractions graves, et elle ne prend pas toujours en compte le degré de responsabilité des mineurs concernés.
En réduisant cette réduction de peine à 20%, cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des mineurs tout en maintenant la reconnaissance de leur situation particulière. L’objectif est d’assurer que la peine reflète de manière plus proportionnée la gravité de l’infraction commise, tout en tenant compte du fait que les mineurs, en raison de leur âge, bénéficient d'une certaine clémence en termes de réinsertion et de réhabilitation.
Cette mesure a également un effet dissuasif important, notamment dans le cadre du narcotrafic. Les narcotrafiquants, qui exploitent parfois des mineurs pour commettre des crimes, pourraient être moins enclins à utiliser des jeunes si la réduction de peine dont bénéficient ces derniers devient moins attractive. En diminuant l'excuse de minorité à 20%, l'amendement envoie un message clair : la justice ne fera pas de distinction excessive en faveur des mineurs, ce qui pourrait décourager les criminels de recourir à des jeunes pour leurs activités illégales.
Ainsi, en plus de garantir une peine plus proportionnée, cette mesure vise à empêcher l'exploitation des mineurs dans des réseaux criminels, en particulier dans le narcotrafic, en rendant moins favorable leur statut de mineur devant la justice. Elle permettrait également de mieux prendre en compte la gravité des actes commis, en particulier dans les cas d'infractions sérieuses, tout en s’assurant que la justice reste proportionnelle et juste.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Votre amendement vise à exonérer de sanction toute personne qui se serait vu opposer un refus. Mais lorsqu’on essuie un refus, c’est que les conditions de sécurité du rassemblement ne sont pas réunies : c’est le seul motif.Les chiffres que vous donnez ne sont pas les bons. Entre 2023 et 2026, nous avons recensé 408 rassemblements musicaux, dont 149 avaient été déclarés – ce qui signifie que 259 ne l’ont pas été.J’aimerais vous dire une chose, monsieur Christophle, et ce sera aussi une façon de répondre à M. Vicot, qui me reprochait tout à l’heure de ne pas avoir répondu à certaines de ses questions. J’ai souvenir qu’au Sénat le groupe socialiste s’est abstenu au moment du vote sur le projet de loi Ripost et que deux sénateurs du groupe ont voté pour. Nous avons eu un dialogue constructif et j’ai pu répondre à toutes les questions qui m’ont été posées. Je vous renvoie d’ailleurs à la réponse que j’ai faite à l’un de vos collègues socialistes au Sénat au sujet de la manière dont nous travaillons et dont nous dialoguons.Je me suis engagé à rappeler à tous les préfets qu’il était indispensable qu’ils aient un référent chargé de discuter avec les organisateurs de rassemblements musicaux lorsque ces derniers cherchent un terrain. Je le ferai, puisque j’en ai pris l’engagement : j’ai été très clair sur ce point. Le rassemblement musical n’est pas illégal par nature. Quand il est déclaré, organisé et qu’il a lieu sur un terrain avec l’accord de son propriétaire, il ne pose pas de problème.Voilà ce que je voulais vous dire à propos de cet amendement, auquel je suis évidemment défavorable. Je regrette que vous n’ayez pas le même état d’esprit constructif que vos collègues du Sénat et que vous vous ralliiez systématiquement aux propositions qui sont faites à l’extrême gauche. Manifestement, vous avez une vision du droit de propriété, et du droit de faire la fête, qui est très éloignée de nos règles et de nos principes républicains. (Mme Sandra Regol s’exclame.)