Amendement n° 143
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et 18° »
les mots :
« , 16° et 17° »
Exposé sommaire
L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les zones de transit.
Or les infractions aggravées de contrefaçon prévues aux articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle présentent souvent une dimension transfrontalière et s’inscrivent dans des réseaux organisés utilisant ces zones pour le transport et la distribution.
Ne pas les inclure dans le dispositif créerait une incohérence, en excluant des infractions pourtant graves et directement liées à la criminalité organisée que le projet entend combattre.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 143, 669, 666 et 797 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à l’amendement no 143. Qui le défend ? Personne ? C’est dommage : j’en suis l’auteur et il est excellent ! (Sourires.) Les services m’informent qu’il peut être considéré comme défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Bien que cet amendement soit particulièrement bien rédigé (Sourires), il est satisfait par l’article 13 que nous allons examiner dans quelques instants. Je vous invite donc à le retirer, monsieur le président. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Vous ne voulez pas lutter contre la contrefaçon, monsieur le ministre ?
Je mets aux voix l’amendement no 143.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 12 Contre 28
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)