Amendement n° 142
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir le 19° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 19° Délits aggravés prévus aux derniers alinéas des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ; »
Exposé sommaire
L’article 10 ne vise actuellement que la contrefaçon commise en bande organisée. Il est proposé d’élargir ce dispositif à l’ensemble des circonstances aggravantes prévues par les articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, qui sont sanctionnées de la même manière, à savoir la bande organisée, la vente en ligne et la dangerosité des produits.
Limiter le dispositif à la seule bande organisée créerait une incohérence avec le droit existant et exclurait des situations pourtant au cœur du projet RIPOST, notamment les trafics de produits dangereux et leur diffusion via internet.
Cette extension est également justifiée par la réalité opérationnelle des dossiers, dans lesquels une même organisation criminelle peut commercialiser indifféremment des médicaments illicites, des produits prohibés ou des produits contrefaits, souvent selon des schémas logistiques et commerciaux étroitement imbriqués.
Cet ajustement permet ainsi de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif, sans en modifier l’équilibre.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Une augmentation de 142 % des rodéos motorisés entre 2019 et 2024, une hausse de 24 % de refus d’obtempérer en un an, 337 rave-parties illégales recensées en 2025 : nous sommes réunis précisément pour apporter des réponses concrètes et opérationnelles à ces enjeux. À ce titre, je vous invite à voter pour mes amendements. Pourtant, les collègues du groupe La France insoumise nous proposent, une fois de plus, de faire comme si cette réalité n’existait pas. Ils vivent dans un monde parallèle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)On peut débattre de solutions, mais on peut difficilement nier les constats. C’est pourtant ce à quoi nous invite cette motion de rejet préalable, avec beaucoup de suffisance.Nous avons besoin de ce débat. En commission, la gauche, unie, a supprimé de nombreuses dispositions de ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) : la délictualisation des rave-parties illégales, le renforcement de la répression de l’usage illicite de stupéfiants et les outils technologiques de nos forces de l’ordre. En séance, ces dispositions doivent être rétablies. (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Voter cette motion de rejet, ce serait priver nos forces de sécurité des outils qu’elles attendent,…