Amendement n° 139
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 400 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter drastiquement l'amende pour définitivement dissuader ceux qui voudraient se lancer dans le business de la contrefaçon.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 138 et 139 de M. Christophe Blanchet sont… défendus. (Sourires.)
(Les amendements nos 138 et 139, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)