Amendement n° 137
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Insérer l'alinéa suivant :
"Après les mots : "protoxyde d'azote", sont insérés les mots : ", de produits de contrefaçon ou de produits du tabac de contrebande dans des conditions non conformes aux dispositions du code général des impôts,". »
Exposé sommaire
La vente de produits contrefaits et de tabac de contrebande s'appuie sur des réseaux logistiques identiques à ceux du protoxyde d'azote, avec les mêmes conséquences sur l'ordre public et la santé de nos concitoyens.
Cet amendement a pour objet d'intégrer explicitement ces produits dans le champ d'application de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique.
En soumettant le transport, la détention et la cession de produits de contrefaçon et de tabac illicite à ce régime restrictif, nous donnons aux forces de l'ordre une base juridique solide pour intervenir immédiatement sur les stocks, et non plus seulement sur les vendeurs à la sauvette. Cette mesure est indispensable pour démanteler les circuits d'approvisionnement en amont de la vente au détail
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.