Amendement n° 136
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après les mots « produits du tabac », sont insérés les mots :
« ou des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître explicitement la vente à la sauvette de produits contrefaits comme une circonstance aggravante, au même titre que le tabac de contrebande. Il s'agit de donner aux autorités les moyens de sanctionner plus fermement cette délinquance de rue qui prospère sur le dos de nos commerçants et au détriment de la propriété intellectuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.