Amendement n° 134
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article 1741 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Soit lorsque les cas de contrebande portent sur des produits du tabac manufacturé et sont commis en bande organisée. »
Exposé sommaire
Le trafic de tabac n'est plus une simple infraction douanière, c'est une industrie criminelle qui arbitre ses activités en fonction de la faiblesse de notre réponse pénale face aux profits fiscaux en jeu.
Pour les réseaux organisés, le tabac est devenu plus rentable et moins risqué que les stupéfiants.
Cette dérive génère une érosion massive des recettes budgétaires de l’État. Pour protéger nos finances publiques, nous devons sortir d'une approche purement administrative.
Le présent projet de loi a pour ambition de renforcer les moyens d'intervention contre la criminalité organisée (Titre II).
Cet amendement est la clé de voûte de cette ambition : en qualifiant le trafic de tabac en bande organisée de fraude fiscale aggravée, nous donnons aux magistrats accès aux techniques spéciales d'enquête pour démanteler les réseaux, là où une simple approche douanière échoue.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.