Amendement n° 133
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑13‑1. – Est puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 € le fait d’acquérir un bien ou un service auprès d’une personne dont l’activité relève du travail dissimulé mentionné à l’article L. 8221‑1 du code du travail. »
II. – Les agents de sûreté mentionnés à l’article L. 2241‑1 du code des transports sont habilités à constater cette infraction par procès-verbal électronique.
Exposé sommaire
Il n’y a pas de marché noir sans clients. Le travail dissimulé prospère grâce à une demande qui se sent totalement protégée par l'anonymat des transactions de rue.
Chaque achat de bien ou service issu du travail au noir est un coup de poignard porté à notre modèle social. Ce "clientélisme de la fraude" prive les organismes de sécurité sociale de cotisations vitales et finance directement des réseaux mafieux.
Cet amendement crée une amende forfaitaire délictuelle de 200 € pour sanctionner l'acheteur. En frappant le consommateur final, nous asséchons la source de profit des réseaux criminels. Cette mesure garantit une réponse pénale immédiate et systématique sur le terrain, nécessaire pour rétablir la tranquillité dans nos espaces publics et transports
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Sur les 60 millions de véhicules immatriculés au SIV et les 11 millions de certificats délivrés chaque année, 250 000 véhicules sont immatriculés frauduleusement. On a recensé près de 500 garages fictifs, qui ont enregistré en leur nom 133 000 véhicules, parfois en recourant à une usurpation d’identité. Le phénomène n’est pas marginal ; on ne peut l’ignorer.Si cet amendement de rétablissement est adopté, l’article 8 étendra le champ du délit de déclaration mensongère, aujourd’hui limité aux seules déclarations de cession de véhicule.