Amendement n° 125
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le dispositif qui prévoit de faciliter les expulsions à l’ensemble des cas de maintien sans droit ni titre dans un bien loué après l’expiration du contrat de location.
Le maintien dans un logement après la fin d’un contrat de location constitue une atteinte grave au droit de propriété, qu’il s’agisse d’un meublé de tourisme ou de tout autre bien loué. Aucune raison objective ne justifie de réserver la procédure administrative d’évacuation aux seuls meublés de tourisme.
En permettant une évacuation plus rapide des occupants qui se maintiennent sans droit ni titre, le présent amendement entend mieux protéger les propriétaires, lutter contre les occupations abusives et favoriser une remise plus rapide des logements sur le marché.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 125 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous voyons bien que s’affrontent deux visions de la société.
Oui !
Vous, vous considérez que les problèmes sont individuels : si je me retrouve sans logement, c’est de ma faute ; je n’avais qu’à avoir le capital, qu’à trouver un travail, qu’à faire des études, qu’à faire mieux dans ma vie… (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)Vous protestez, mais que faites-vous pour les personnes qui se retrouvent effectivement à la rue et sans emploi ?
Quel rapport avec l’amendement ?
Vous, lorsqu’une personne se débrouille comme elle peut pour avoir un toit une nuit en s’installant dans un logement ou dans un commerce vide, vous l’expulsez de force.
Ça s’appelle squatter !
Vous n’avez rien fait pour elle, mais vous l’expulsez de force !Pour nous, devant une telle situation, la solution n’est pas l’expulsion, parce que la responsabilité de la société est collective : c’est collectivement que nous avons échoué à donner un toit à la personne qui squatte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) J’ajoute que les responsables de cette situation sont ceux qui ont accaparé la richesse, notamment la richesse immobilière.Robespierre disait (Protestations sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) – écoutez bien ses mots : « Nul n’a le droit d’entasser des monceaux de blé à côté de son semblable qui meurt de faim. » Oui, c’est de Robespierre, l’inventeur de la devise Liberté, Égalité, Fraternité !
Il t’aurait guillotiné en premier, Robespierre !
Qu’est-ce qu’il raconte, celui-là ?
Il guillotinait tout le monde ! Les gens comme vous lui étaient insupportables !
Monsieur Salmon, député du Rassemblement national, il faut que les électeurs de votre parti le sachent : lorsque nous parlons du logement ou du pouvoir d’achat, les députés du Rassemblement national hurlent avec les députés macronistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux que cela soit su à l’extérieur de cet hémicycle ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy se lèvent et continuent d’applaudir. – Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Brouhaha.) Quant à nous, avec Jean-Luc Mélenchon, nous ferons en sorte dès l’année prochaine que chacun ait non seulement un toit, mais aussi un emploi et un salaire dignes pour faire vivre sa famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Je tiens à apporter quelques précisions afin d’éclairer le vote, car ceux qui auraient écouté Antoine Léaument ne peuvent pas savoir quel est l’objet de l’amendement de M. Le Fur : il est intervenu deux minutes sans jamais citer son contenu !
M. Le Fur n’a pas parlé du tout !
Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 5, par exemple à des personnes qui loueraient un appartement par l’intermédiaire d’Airbnb et qui, à la fin du contrat de location, ne partiraient pas.Collègues insoumis qui applaudissez en permanence, notamment quand il est question de Robespierre (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent) : plongez-vous dans l’histoire, mais attention, dans toute l’histoire ! Car s’il vous arrivait un jour d’être plus modérés que Robespierre, vous pourriez connaître le destin de Danton. En 2026, vous vous retrouvez excommuniés par les écologistes ou les socialistes sans être guillotinés ; mais si M. Mélenchon devient président, il pourrait vous arriver pire ! (Sourires sur les bancs des groupes DR et HOR.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, sur les scènes tumultueuses… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
On ne peut pas qualifier ce qu’il vient de se passer de scène tumultueuse, monsieur Léaument ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous reprenons l’examen des articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Un peu de sérieux !
Je mets aux voix l’amendement no 125.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 39 Contre 50
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)