Amendement n° 124

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 431‑7 est ainsi modifié :

a) Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, de tous les droits et aides attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ainsi que de tous les avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement prévu à l’article 200‑0 A du même code.

« Les conditions d’application du présent 3° bis sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

2° Après le 3° du I de l’article 431‑11, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, de tous les droits et aides attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ainsi que de tous les avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement prévu à l’article 200‑0 A du même code, en cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 431‑9‑1 et 431‑10 du présent code.

« Les conditions d’application du présent 3° bis sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I de l’article 322‑15 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, de tous les droits et aides attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ainsi que de tous les avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement prévu à l’article 200‑0 A du même code, lorsque les faits sont commis lors du déroulement d’une manifestation sur la voie publique. »

III. – Après le III de l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de suspension, en tout ou partie et pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, de tous les droits et aides attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ainsi que de tous les avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement prévu à l’article 200‑0 A du même code.

« Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. Les conditions de cette suspension sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

IV. – Après l’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1. – En cas de condamnation définitive d’un mineur pour un crime ou un délit prévu au chapitre II du titre II du livre III du code pénal, lorsque les faits ont été commis lors du déroulement d’une manifestation sur la voie publique, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant condamné est suspendu.

« La durée de la suspension est fixée par le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales au regard de la gravité des faits, de la situation familiale et dans la limite d’un an. »

Le présent amendement fait suite à la question au Gouvernement que l’auteur a posée le 2 juin 2026 à la suite des graves violences ayant émaillé les célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions.

À cette occasion, il a appelé le Gouvernement à instaurer le principe de « casseur-payeur », afin que les individus qui cassent, pillent et attaquent nos forces de l’ordre, ne bénéficient plus de la solidarité nationale.

En réponse, le ministre de l’intérieur a indiqué partager pleinement cet objectif et a expressément invité à porter ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi RIPOST, qu’il a qualifié de « cadre idéal » pour engager cette évolution.

Le présent amendement répond à cette invitation. Il instaure une peine complémentaire permettant au juge de suspendre temporairement certaines prestations sociales et aides publiques à l’encontre des personnes condamnées pour les principales infractions commises lors de manifestations ou de rassemblements troublant gravement l’ordre public.

Équilibré et proportionné, ce dispositif laisse au juge le soin d’apprécier l’opportunité de la sanction ainsi que sa durée, dans la limite d’un an, en tenant compte de la gravité des faits et de la situation de la personne condamnée.

En instaurant le principe « casseur-payeur », cet amendement vise à responsabiliser les auteurs d’exactions, à lutter contre le sentiment d’impunité et à consacrer un principe simple : la solidarité nationale ne peut pas bénéficier à ceux qui choisissent de porter atteinte à l’ordre public. Les droits qu’elle ouvre s’accompagnent nécessairement de devoirs. Il n’est pas acceptable que des personnes qui ont détruit, pillé ou agressé puissent continuer à bénéficier, sans conséquence, de prestations, d’aides ou d’avantages financés par l’ensemble des Français.