Amendement n° 109

Il est institué, au sein de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, une procédure simplifiée, gratuite et accessible de contestation, d’annulation ou de remise des amendes forfaitaires délivrées dans le cadre des traitements automatisés d’infractions.

Cette procédure est ouverte à toute personne destinataire d’une amende forfaitaire émise par voie automatisée. Elle peut être exercée sans frais, sans obligation de représentation par un avocat et par tout moyen permettant d’en garantir l’accessibilité, notamment par voie électronique ou par courrier simple.

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions est compétente pour instruire ces demandes dans un délai raisonnable et peut prononcer l’annulation totale ou partielle de l’amende, ou en constater l’inexigibilité lorsqu’elle apparaît manifestement disproportionnée, abusive ou insusceptible de recouvrement effectif.

L’exercice de cette procédure suspend les mesures de recouvrement jusqu’à la décision de l’Agence.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. 

Cet amendement d’appel vise à instaurer au sein de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions une procédure simple, gratuite et effective de contestation et de remise des amendes forfaitaires issues des traitements automatisés.

Le développement massif des amendes forfaitaires s’accompagne d’une automatisation croissante de leur émission et de leur traitement, confiée notamment à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Cette automatisation, si elle permet un traitement rapide des infractions, s’accompagne en pratique d’une forte asymétrie entre l’administration, dotée de procédures standardisées et automatisées de recouvrement, et les personnes sanctionnées, confrontées à des voies de contestation souvent complexes et peu accessibles.

Dans ce contexte, de nombreuses amendes peuvent conduire à des situations d’accumulation de dettes administratives, notamment pour les publics les plus précaires, sans que des mécanismes simples et effectifs de correction ou de remise ne soient disponibles au sein du dispositif lui-même.

Plusieurs travaux en sociologie du droit et en criminologie ont mis en évidence les effets sociaux des sanctions pécuniaires automatisées, qui peuvent produire des formes d’endettement contraint et renforcer les inégalités face à la justice lorsqu’elles ne sont pas accompagnées de garanties effectives d’accès au recours.

Le présent amendement d’appel vise donc à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de créer, au sein même de l’ANTAI, un mécanisme de régulation interne permettant de corriger les situations manifestement abusives, disproportionnées ou insusceptibles de recouvrement effectif, afin de garantir que la dématérialisation et l’automatisation de la sanction ne se traduisent pas par une dégradation de l’accès au droit.