Amendement n° 108
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Les amendes pécuniaires prévues au présent titre sont modulées en fonction des ressources et des charges des personnes physiques auxquelles elles sont appliquées. Un barème progressif est fixé par décret en Conseil d’État, garantissant que le montant de la sanction soit proportionné à la capacité contributive du contrevenant, sans pouvoir excéder les plafonds légaux prévus par le présent article.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme de modulation des sanctions pécuniaires en fonction des revenus, ainsi que ses effets sur l’efficacité, l’acceptabilité sociale et l’égalité devant la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités contributives des personnes concernées.
Il part d’un constat simple : une sanction identique en valeur nominale ne produit pas les mêmes effets selon les situations sociales. Une amende peut être symbolique pour certains et disproportionnée pour d’autres, voire totalement dissuasive au point de produire des effets d’exclusion ou de renoncement aux droits.
Dans ces conditions, l’égalité devant la loi ne peut se réduire à une égalité formelle du montant des sanctions. Une égalité réelle implique que la sanction soit effectivement proportionnée à la situation économique des personnes auxquelles elle s’applique.
Cette exigence est d’autant plus importante que le recours croissant aux amendes dans le cadre du projet de loi RIPOST repose sur une logique d’automatisation et de massification des sanctions, dont l’efficacité globale n’est pas démontrée. De nombreuses études montrent au contraire que l’empilement de sanctions pécuniaires ne garantit ni une meilleure prévention des comportements ni une amélioration durable du respect de la norme.
Par ailleurs, le Défenseur des droits a régulièrement alerté sur les effets discriminatoires indirects des politiques de sanction pécuniaire non modulées. Dans ses travaux relatifs aux relations entre forces de sécurité et population, il a notamment souligné que les mécanismes de verbalisation standardisée peuvent produire des effets inégalitaires, notamment lorsque leur application varie selon les territoires ou les catégories de population, contribuant ainsi à un sentiment de traitement différencié devant la loi.
Dans ce contexte, l’absence de modulation des amendes risque de renforcer des inégalités déjà constatées dans l’application des politiques publiques de sécurité et de sanction. Elle contribue également à fragiliser l’acceptabilité sociale des dispositifs répressifs, en particulier dans les territoires les plus exposés aux contrôles.
Cet amendement propose donc d’introduire un mécanisme de proportionnalité des sanctions pécuniaires, garantissant que l’égalité devant la loi ne soit pas seulement formelle mais réellement effective.
Il s’inscrit dans une logique d’efficacité des politiques publiques : une sanction perçue comme juste et proportionnée est plus susceptible d’être comprise et respectée qu’une sanction uniforme dont les effets varient fortement selon les situations sociales.
Enfin, il vise à améliorer la cohérence globale du dispositif en assurant que le renforcement des pouvoirs de sanction prévu par le projet de loi RIPOST ne conduise pas à aggraver les inégalités dans l’application de la norme pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5 quindecies.Sur les amendements nos 151 rectifié, 150 et 108, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 151 rectifié et 735 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 151 rectifié de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) est défendu.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 735 rectifié.
Un sondage publié le 28 juin montre que 83 % des Français souhaitent l’expulsion des étrangers délinquants ou criminels.
Vous avez de la chance que Marine Le Pen ne soit pas étrangère !
Déjà en mai 2023, un autre sondage révélait un chiffre similaire, ce qui prouve l’attachement de notre peuple au bon sens, car le renvoi dans leur pays d’origine des étrangers qui ne respectent pas nos lois n’est que justice. Le Rassemblement national a toujours défendu cette ligne. En 2024, ma collègue Edwige Diaz a défendu une proposition de loi qui répondait aux attentes des Français,…
Rendez l’argent !
…mais elle a été détricotée par le bloc central et la gauche, qui ont agi main dans la main, comme d’habitude, contre la volonté populaire.
Vous avez volé 4 millions aux Français !
Avec cet amendement de mon collègue Jonathan Gery, que nous avons déjà défendu en commission alors que le bloc central était devenu le bloc spectral, nous proposons l’introduction d’une peine automatique d’interdiction du territoire à l’encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du projet de loi. Les étrangers reconnus coupables devront être expulsés par principe,…
Où ça ?
…sauf décision spécialement motivée du juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et vous avez pensé à leurs enfants nés en France ?
Raciste !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 151 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 34
(L’amendement no 151 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 735 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 150 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 150.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 13 Contre 39
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 108.
Il tend à introduire un principe de modulation des sanctions pécuniaires – contraventions ou amendes forfaitaires délictuelles – prévues par le texte. Pourquoi ? La sanction devant être proportionnée, l’amende forfaitaire délictuelle, voire la contravention, devient inopérante pour la répression, mais surtout pour la prévention, parce que le montant est le même pour tous.Or qu’a dit Emmanuel Macron au sujet des amendes forfaitaires délictuelles prononcées pour consommation de produits stupéfiants ? Il a dit que 200 euros, ce n’était rien pour les petits-bourgeois, à peine de l’argent de poche. Je crois que c’est Gérald Darmanin qui a dit qu’on n’était pas à 200 euros près pour un repas. Mais ce n’est pas la même chose quand vous avez le salaire de Gérald Darmanin, le smic ou les minima sociaux. Si on voulait aller jusqu’au bout de votre logique, il faudrait individualiser la peine et rendre le montant des sanctions pécuniaires progressif en fonction des revenus. Ainsi, les riches paieraient plus et les pauvres paieraient moins, mais la douleur serait la même, si les amendes étaient proportionnées aux revenus.Nous défendons la progressivité des amendes : elle devrait notamment s’appliquer aux sanctions décidées dans le cadre de ce projet de loi. En l’occurrence, nous avons rejeté l’augmentation de l’amende infligée pour consommation de stupéfiants et augmenté de 400 euros celle appliquée en cas de consommation de protoxyde d’azote – ce texte, c’est un peu le bazar. Quoi qu’il en soit, l’amende non individualisée n’est pas efficace et je veux que vous l’admettiez.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce n’est pas terrible comme argumentation ! En commission, comme vos avis se résumaient à des « favorable » et « défavorable », et que nous avons supprimé plusieurs dispositions, la discussion n’est pas allée très loin. Il faudrait éviter de ne débattre ni en commission, ni en séance, ni en commission mixte paritaire (CMP), et de voter quand même les mesures en question. Il y va de la qualité du débat parlementaire !Je note que vous êtes convaincus que les sanctions forfaitaires fonctionnent, dont acte. À ce sujet, notre désaccord est total : les enquêtes scientifiques montrent la limite de ce genre de contraventions et d’amendes, qui ne permettent ni de décourager certains comportements ni d’éviter leur réitération.
Je mets aux voix l’amendement no 108.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 23 Contre 22
(L’amendement no 108 est adopté.) (Applaudissements
sur
les
bancs
du
groupe
LFI-NFP.)