Amendement n° 105
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :
« reste »
les mots :
« n’est plus »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« lorsque »
les mots :
« même si ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.
Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter. C’est ce que subissent de nombreux Voyageurs, qui pâtissent d’un manque de volonté des pouvoirs publics de mettre en place la loi Besson et de respecter les schémas départementaux. Le taux de réalisation des prescriptions en termes de places atteint seulement 78,6% pour les aires permanentes d'accueil, 65,4% pour les aires de grands passages et 26,8% pour les terrains familiaux locatifs (chiffres 2022 du ministère de l'intérieur).
Rien n’a jamais été fait pour contraindre les élus à respecter leurs devoirs, ce qui explique que la situation soit devenue intenable. Faire reposer cette responsabilité sur les épaules des Voyageurs est à la fois injuste et dangereux. Cela renforce l’antitsiganisme, un racisme particulièrement répandu dans notre société. En effet, le dernier rapport de la CNCDH sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie souligne que 64% des Français perçoivent toujours les Rroms comme « un groupe à part ». Ce chiffre est en hausse de 5% par rapport au rapport de l’année dernière.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier cet article de façon à protéger les Voyageurs et respecter leur liberté de circulation. C’est aux causes du stationnement illicite qu’il faut s’attaquer.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 104 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 105, 713 et 772, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 104, 225, 267 et 612, tendant à supprimer l’article 5 undecies. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 104.
L’article précédent, aberrant et illogique, disposait qu’il fallait évacuer les gens du voyage en vingt-quatre heures. Pourquoi pas en trois heures, tant qu’on y est ? À présent, on propose de les mettre en demeure, non seulement dans un endroit précis mais dans toute une agglomération. Pourquoi pas dans tout le pays, tant qu’on y est ? Envoyons-les sur Mars, sur la Lune ! Je sais que vous le faites parce que vous ne voulez pas les voir. D’ailleurs, la même logique guidait un précédent article, par lequel vous vouliez les mettre en prison jusqu’à cinq ans. C’est la raison pour laquelle les aires d’accueil, quand on en crée, sont toujours placées là où on ne peut pas rencontrer les voyageurs, qui se retrouvent coupés du reste de la population et des services publics – et après, on leur dit qu’ils ne veulent pas s’intégrer.Nous sommes pour la suppression de cet article et contre votre antitziganisme qui s’exprime d’une manière crasse, se déclinant à l’infini dans différents articles qui se succèdent. Si vous étiez aussi inspirés pour défendre les droits des voyageurs, j’en serais très heureuse, tout comme eux, qui se demandent pourquoi ils font l’objet de tant de haine alors qu’ils servent la France depuis longtemps. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Si vous étiez allés à la manifestation de lundi, près de l’Assemblée nationale – c’est bizarre, nous ne vous y avons pas croisés –, vous auriez rencontré Nelly, qui vous aurait appris que trois membres de sa famille sont tombés à Verdun et qu’un autre a rejoint le maquis pendant la seconde guerre mondiale. Comment les remercie-t-on ? Avec ce genre de lois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Les amendements nos 225 de Mme Sandra Regol, 267 de M. Roger Vicot et 612 de Mme Elsa Faucillon sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Avis défavorable. Grâce à cet article ajouté au Sénat, le délai de la mise en demeure est désormais de quatorze jours ; quant à son périmètre, il se limite au territoire de la commune ou de l’intercommunalité concernée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 104, 225, 267 et 612.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 25 Contre 32
(Les amendements identiques nos 104, 225, 267 et 612 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 105.
Comme vous manquez d’inspiration pour trouver des mesures positives à destination des voyageurs, je vais vous donner quelques idées. Vous pourriez faire en sorte que les voyageurs bénéficient de la trêve hivernale afin qu’ils ne soient pas expulsés en hiver. Ce sont des citoyens comme les autres, donc pourquoi ne bénéficieraient-ils pas des mêmes droits ? (M. Antoine Léaument applaudit.)Vous pourriez aussi faire en sorte qu’ils perçoivent les APL – aides personnelles au logement –, car s’installer sur une aire d’accueil, contrairement à ce qui est dit, représente un coût. Ainsi, les voyageurs paient bien plus que nous pour l’électricité ou pour l’eau – j’en ai rencontré beaucoup qui payaient trois fois le prix par rapport au reste de la population ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Vous trouvez que c’est normal ? On parle de personnes extrêmement précaires !J’aimerais aussi que vous fassiez en sorte que les aires d’accueil ne se trouvent plus à proximité de zones très polluées telles que des sites Seveso. Vous vous rappelez Lubrizol ? Quand l’usine a brûlé, des voyageurs étaient installés sur l’aire d’accueil juste à côté et n’ont pas été évacués : ils ont dû se confiner dans leurs caravanes. Super ! Cela ne serait jamais arrivé à d’autres.Ma demande vaut aussi pour les zones dangereuses. Par exemple, dans le 93, une aire d’accueil est collée à une voie rapide. Concrètement, si des enfants jouent au ballon, celui-ci peut terminer sur la voie rapide. Que doivent faire les enfants ? Le récupérer et se faire renverser par une bagnole ? Ce n’est pas possible !À un moment donné, trouvez des mesures positives afin que les voyageurs soient traités comme tout le monde.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 24 Contre 31
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)