Amendement n° 103

Il part d’un constat : sur le terrain, les maires sont démunis face à l’installation massive de campements illégaux. Pour que le préfet puisse, à la demande du maire, prononcer une mise en demeure de quitter les lieux, la loi du 5 juillet 2000 exige la preuve d’une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, mais cette preuve est difficile à établir et la jurisprudence administrative est très exigeante. Ainsi, des arrêtés sont annulés alors que l’occupation sans droit ni titre est parfaitement établie. Nos maires signalent l’urgence, alertent, réclament une intervention rapide face à la détresse de leurs administrés. Mais cette demande se heurte à un formalisme probatoire qui retarde la réponse de l’État. Le présent amendement donne aux maires les moyens d’obtenir plus rapidement une réponse du préfet. La constatation de l’occupation illicite doit suffire à justifier la mise en demeure.Mardi soir, dans l’hémicycle, un collègue de La France insoumise brandissait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Comme par hasard !

Et il avait raison !

Puisqu’on aime tant la convoquer ici, lisons-la jusqu’au bout ! Son article 17 protège le droit de propriété, qu’il qualifie d’inviolable et de sacré. Ce droit-là mérite aussi d’être défendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Le critère d’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques conditionne la procédure administrative d’évacuation forcée. La suppression de ces conditions aurait pour effet de désolidariser l’action de l’État de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Il faut être prudent, parce qu’une telle modification de la loi de juillet 2000, déjà plusieurs fois modifiée, encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Les préfets parviennent, dans leurs mises en demeure, à caractériser le trouble à l’ordre public, qui est un critère indispensable.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Je ne pensais pas que des critiques contre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pouvaient s’exprimer jusqu’à ce niveau-là de l’hémicycle. Je les croyais réservées aux députés d’extrême droite.

C’est l’ambiance vichyste !

Vous avez parlé de son article 17, qui défend la propriété privée. Je vais vous le lire.

Sur le fondement de quel article, votre rappel au règlement ?

Non, je fais un rebond.

Ce n’est pas un rappel au règlement, c’est un rebond. Il a le droit d’avoir le règlement entre les mains.

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,…

Légalement !

…l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Si vous aviez été là hier, vous sauriez que j’avais également parlé du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc constitutionnel et qui dit que « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Dès lors, puisque la loi prévoit que des zones d’installation soient mises à disposition des voyageurs, mais qu’il n’y en a pas toujours, les gens se retrouvent dans la nécessité de faire comme ils peuvent, ce qui peut créer du trouble à l’ordre public. Mais les préfets doivent précisément démontrer qu’il y a un trouble à l’ordre public. Votre argumentation était très problématique sur le plan du droit.

Absolument pas !

Vous avez dit que c’était difficile à justifier, si bien que le tribunal administratif cassait les arrêtés, et qu’il fallait donc faire n’importe quoi pour qu’il ne puisse les casser. Je vous rappelle que le tribunal administratif fait respecter la loi et protège contre les excès du pouvoir exécutif.

Je mets aux voix l’amendement no 337.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        59        Nombre de suffrages exprimés                44        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                4                Contre                40

Je rappelle que les pouvoirs publics doivent remplir leurs obligations. Par ailleurs, monsieur Thiériot, vous ne connaissez rien à votre territoire et à la situation des voyageurs dans notre département. Par exemple, beaucoup de gens n’ont pas accès à l’eau, au point que je pourrais vous présenter quelqu’un qui doit nettoyer son fils handicapé avec de l’eau en bouteille. D’ailleurs, des voyageurs envisagent d’organiser une manifestation en Seine-et-Marne, je pourrais leur dire de venir vous rendre visite afin que vous puissiez échanger avec eux !

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable également. Cependant, je voudrais faire un clin d’œil aux députés de La France insoumise qui, quand nous parlions de l’article 5 nonies, m’ont regardé avec un sourire. Vous m’avez rappelé un vieux souvenir, quand j’étais élève inspecteur des impôts et que j’ai découvert qu’il y avait des articles nonies dans le code général des impôts. J’avais un professeur qui, à chaque fois qu’il parlait des articles nonies, me regardait avec un petit sourire. Vous m’avez renvoyé près de quarante ans en arrière, je vous en remercie. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)

Vous ne les faites pas !

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

Je viens d’être mis en cause personnellement. On menace d’organiser une manifestation chez moi. Le droit de manifester est libre, mais je me fie à la vigilance naturelle du ministre de l’intérieur qui ne manquera pas de veiller à ce qu’elle ne cause aucun trouble à l’ordre public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ne vous inquiétez pas !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                26                Contre                34