Amendement n° 98
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement sur des terrains privés accessibles au public dans certains cas.
Cet article complète la séquence visant à punir et sanctionner les gens du voyage sans jamais remettre en question le fond du problème des occupations illicite et la nécessité d'améliorer la politique d'accueil.
La Fondation pour le Logement des Défavorisés a récemment publié une étude en partenariat avec des étudiants de l'Université Paris 1 sur "le mal-logement massif subi par les voyageurs et voyageuses et les manquements de la réponse publique". A partir d’une analyse des Schémas Départementaux d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV), l’étude révèle qu’au moins 177 000 voyageuses et voyageurs sont en situation de mal-logement, soit entre 35 % et 70 % d’entre eux (selon l’estimation d’une population totale comprise entre 250 000 et 500 000 de personnes en France hexagonale). Ils y rappellent le caractère contraint de ces installations et prouvent que " les conséquences de cette précarité résidentielle et de ces discriminations de longue date provoquent un fort stress".
Cet acharnement contre les gens du voyage est inacceptable, nous demandons la suppression de ce nouvel article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 98 et identiques de suppression, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 98.
J’ai entendu que les gens du voyage se branchaient sur l’électricité et se raccordaient à l’eau. À votre avis, c’est par plaisir ? Par pur sadisme ?Permettez-moi de vous raconter deux petites histoires. Au Mesnil-Amelot, ville tenue par un maire d’extrême droite, même s’il ne se réclame pas du RN, des voyageurs s’étaient raccordés illégalement à l’électricité parce qu’ils n’avaient pas le choix. Ils avaient avec eux les corps de jeunes gens décédés à la suite d’un accident, qu’il aurait fallu conserver au frais, sauf que le maire a coupé l’électricité. D’après vous, qu’est-il arrivé aux corps ? Je vous laisse imaginer…Voici une autre histoire, tout aussi sympathique…
Non, c’est bon !
À Longperrier, dans ma circonscription, des personnes âgées n’avaient pas l’électricité. Eh bien, l’une d’entre elles a perdu l’usage de ses orteils à cause du froid !Des scènes comme ça, où l’on prive les gens d’électricité, je peux vous en raconter d’autres. Donc, à un moment donné, il faut dire stop ! Faites juste en sorte que les gens puissent s’installer quelque part et avoir accès à l’eau et à l’électricité. C’est le minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 230.
Le collègue du Rassemblement national nous demande pourquoi nous voyons du racisme partout. Ce n’est pas partout, mais chez vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parce que, chaque fois qu’il est question de voter une disposition, quelle qu’elle soit, vous n’avez qu’une obsession. Les tirs de mortier ? Les free parties ? Il faut y adjoindre une mesure sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF). La tranquillité publique ? Il faut enfoncer encore davantage les gens du voyage, les plus précaires parmi les précaires. Des manifestants célèbrent une victoire de football ? Ce sont des hordes de barbares venues de banlieue avec leurs mémoires d’immigrés. Des maires noirs sont élus à Mantes-la-Jolie, à Saint-Denis ? C’est le grand remplacement. Voilà votre obsession ! Voilà pourquoi nous considérons que vous êtes arrimés à une idéologie nécrosée. Tout simplement. (Mêmes mouvements.)
Obsédés !
Sur les amendements nos 99, 100, 128 et 101, je suis par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 610 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit en commission, cet article n’apporte rien au droit en vigueur, dans la mesure où les arrêtés municipaux ne visent pas une liste de terrains interdits, publics ou privés, mais posent une interdiction générale de stationner en dehors des aires spécialement prévues à cet effet.La commission avait déjà émis un avis favorable à l’ensemble des amendements de suppression. Il en va de même pour la séance.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On peut comprendre l’intention de cet article, introduit en commission, qui vise à mieux lutter contre les installations illicites. Toutefois, sa rédaction soulève une difficulté importante : en permettant au maire d’interdire le stationnement sur un terrain privé accessible au public, en cas de risque de troubles à l’ordre public, y compris lorsque le propriétaire a donné son accord, elle constitue une atteinte au droit de propriété. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
En écoutant les débats, j’ai l’impression que certains, ici, sont totalement étrangers à ce que vivent les maires au quotidien. Vous avez cité des exemples en Seine-et-Marne ; dans ma circonscription, trois communautés de communes sur quatre sont en règle. Pourtant, des gens du voyage n’hésitent pas à se brancher illégalement sur les réseaux d’eau ou d’électricité. Franchement, si vous voulez alimenter le populisme et la rancœur des honnêtes gens qui paient leur eau et leur électricité, continuez comme ça ! Vous en porterez la responsabilité. (M. José Beaurain applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 98, 230 et 610.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 41 Contre 16
(Les amendements identiques nos 98, 230 et 610 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 nonies A est supprimé et les amendements nos 99, 100, 128 et 101 tombent.)