Amendement n° 93
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1000 »
le montant :
« 0 »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de la doubler.
Renforcer la répression par une sanction forfaitaire automatique ne répond pas aux causes des situations de stationnement illégal et ne fait qu'aggraver la précarité de populations de voyageurs déjà fortement discriminées.
En effet, son application aux personnes dites « gens du voyage » est d'autant plus injustifiée que les occupations illicites résultent souvent des carences de la puissance publique dans la mise en œuvre de ses obligations d'accueil.
Malgré les obligations prévues par la loi, le manque d'aires d'accueil adaptées demeure une réalité largement documentée. La Défenseure des droits a d'ailleurs dénoncé, dans un rapport de 2021, les discriminations persistantes dont sont victimes les « gens du voyage » et les obstacles qu'ils rencontrent dans l'accès à leurs droits fondamentaux.
Le recours aux amendes forfaitaires délictuelles a pour conséquence une justice expéditive en écartant l'intervention du juge. Ce dispositif réduit les garanties procédurales, ne permet pas la prise en compte des situations individuelles et frappe particulièrement les personnes les plus précaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 91 et identiques, 845 et 93, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 5 septies, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 91, 222, 264 et 608, tendant à supprimer l’article 5 septies. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 91.
Nous nous opposons à ce que le montant des AFD soit augmenté pour les voyageurs, qui comptent parmi les plus précaires. J’ai entendu dire cette aberration : les gens feraient tout pour ne pas payer leurs amendes. S’ils ne paient pas leurs amendes, c’est parce qu’ils sont trop pauvres, parce qu’ils sont insolvables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez du mal à le comprendre !Nous demandons la fin des AFD.
C’est tout de même délirant !
L’amendement no 222 de Mme Sandra Regol est défendu.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 264.
Qui peut croire en effet que le doublement du montant de l’AFD permettra de résoudre le problème que pose le nombre insuffisant de terrains destinés aux gens du voyage ?C’est un ancien maire qui vous parle, dont la commune a même battu le record de France d’occupations illégales – 183 – en 2019 !Pourquoi ne pas plutôt créer, enfin, de nouvelles obligations visant les communes qui, volontairement, contournent la loi Besson 2 et font en sorte de ne pas accueillir de gens du voyage sur leur territoire ? Il serait d’ailleurs intéressant, comme je l’avais fait il y a quelques années pour le département du Nord, de regarder quelle est la couleur politique des communes qui satisfont aux schémas départementaux et quelle est celle des communes qui, étrangement, n’y parviennent pas. (M. Stéphane Peu applaudit.)
À coup sûr, ces dernières sont les communes socialistes !
Coquin !
L’amendement no 608 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Lors de nos débats en commission, j’ai indiqué que j’étais, à titre personnel, favorable à une approche plus globale de la situation des gens du voyage. Nous pourrions échanger de manière apaisée sur ce sujet.Reste que le Sénat a choisi d’intégrer dans le présent projet de loi les dispositions répondant aux nuisances du quotidien pouvant être engendrées par ces installations illicites. Pour cette raison, et malgré ma préférence pour une autre approche, avis défavorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ian Boucard.
Le rapporteur a raison de dire qu’il faut une approche plus globale, et M. Vicot touche du doigt quelque chose de très juste – il existe des territoires où les obligations ne sont pas respectées. Dans ces conditions, il est difficile de reprocher aux gens de ne pas respecter la loi quand la loi elle-même n’est pas respectée.Toutefois, l’obligation est respectée dans de nombreux territoires. C’est le cas chez moi, dans le Territoire de Belfort, où la couleur politique est pourtant plutôt bleue – vous le savez, monsieur Vicot.
Et alors ?
Et malgré tout, des aires restent vides, alors que des gens du voyage occupent de façon illicite des terrains à côté. Le problème est donc plus complexe qu’il n’en a l’air.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 91, 222, 264 et 608.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 28 Contre 35
(Les amendements identiques nos 91, 222, 264 et 608 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 845.
L’article relève le montant des amendes forfaitaires délictuelles en cas de délit d’occupation en réunion sans titre d’un terrain. C’est un véritable sujet, et cette évolution va dans le bon sens. Mais encore faut-il que ces amendes puissent être effectivement appliquées, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Si l’article 322-4-1 du code pénal sanctionne l’installation illicite en réunion, pour verbaliser, l’agent doit établir que les occupants ne disposent d’aucune autorisation. Or, dans les faits, cette preuve est difficile à rapporter rapidement. Il en résulte une situation insatisfaisante : les forces de l’ordre constatent l’occupation illicite, mais renoncent à verbaliser faute de pouvoir caractériser instantanément l’absence d’autorisation. Ainsi le constat de l’infraction ne débouche-t-il pas systématiquement sur une sanction effective.Cet amendement, présenté par ma collègue Delphine Lingemann, apporte une réponse à cette difficulté en instaurant une présomption simple : si le propriétaire atteste par écrit n’avoir donné aucune autorisation, l’absence d’autorisation est présumée établie. Concrètement, la production d’un document signé par le propriétaire permet aux forces de l’ordre de procéder à la verbalisation immédiate, garantissant ainsi l’effectivité de la sanction.Les occupants conservent évidemment la faculté de démontrer par tous moyens l’existence d’une autorisation. L’amendement concilie donc efficacité opérationnelle et respect des droits de la défense. Il permettrait de mettre fin à une forme d’impunité de fait et de rendre enfin effectives les dispositions sanctionnant les occupations illicites.
Quel est l’avis de la commission ?
L’infraction d’installation illicite sur le terrain d’autrui est constituée lorsque la personne installée n’est pas en mesure de justifier l’autorisation du propriétaire. Il appartient donc à l’occupant de prouver qu’il dispose d’une autorisation.Substituer cette exigence par une présomption d’absence d’autorisation risquerait de compliquer la caractérisation de l’infraction, ce qui serait contraire à votre intention. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 845.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 45
(L’amendement no 845 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 93.
J’aimerais que nous arrêtions de nous appuyer sur des faits erronés pour justifier des amendes démesurées. Il n’y a pas beaucoup de territoires qui respectent leurs obligations : concrètement, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage est à jour dans seulement douze départements – c’est vraiment très peu.En outre, 80 % des aires d’accueil des gens du voyage se trouvent dans des zones extrêmement polluées, où l’on ne mettrait aucune autre population. Les pouvoirs publics doivent donc assumer leurs responsabilités, plutôt que de s’en prendre aux gens du voyage, de manière totalement raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Kévin Pfeffer s’exclame.)
Raciste, rien que ça !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 28 Contre 33
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)