Amendement n° 92
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous souhaitons supprimer la disposition ajoutée par un amendement du RN en commission visant à faire supporter par les personnes condamnées pour délit d'occupation sans titre d'un terrain les frais relatifs aux déchets, au nettoyage et à la remise en état du site.
Nous dénonçons la multiplication des articles ajoutés lors de l'examen au Sénat qui visent à réprimer plus facilement les gens du voyage. Cette escalade discriminatoire est ici adoubée par le Rassemblement national qui a tenu à aggraver l'article qui prévoyait une augmentation de l'amende forfaitaire prévue en cas de délit d'occupation sans titre d'un terrain.
Les gens du voyage représentent une catégorie de la population précaire, exclue et fortement discriminée. Rien n'est fait pour leur permettre de vivre selon leur mode de vie itinérant puisque les aires d'accueil manquent en nombre.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.Sur les amendements nos 92 et 635 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 92.
Monsieur le rapporteur Albertini, plusieurs associations de gens du voyage, membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, vous ont adressé un courrier pour obtenir un rendez-vous afin de discuter des articles de ce texte qui les concernent. Bizarrement, vous n’avez jamais répondu.Avez-vous reçu ce courrier ? Vous fichez-vous de travailler avec eux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous parlez de débats apaisés concernant les voyageurs, est-ce un débat sans les voyageurs, parce que vous n’en avez rien à faire ?
On a l’habitude ! Ils font les lois sans consulter les principaux concernés !
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Soudais, il y a quelque temps, nous avons eu des échanges assez vifs lors des débats sur une proposition de loi que j’avais défendue, et à laquelle vous n’étiez pas favorable.Je ne vais pas refaire l’histoire de mes relations avec les gens du voyage, que je connais bien – peut-être moins que vous –, en raison de mes fonctions antérieures d’adjoint au maire de Reims : j’avais en charge toutes les occupations, légales ou pas – grands rassemblements, aires de passage comme occupations illicites.Je vous l’ai dit en commission, je n’entends pas donner de leçons à qui que ce soit. Mais lorsque je parle de débats apaisés, d’aires conformes à la réglementation ou de communes qui ne respectent pas leurs obligations, je crois – très modestement – savoir de quoi je parle.J’ai reçu différentes sollicitations et nous avons auditionné plusieurs acteurs dans le cadre de la préparation des débats sur ce texte. (M. Andy Kerbrat s’exclame.) Je plaide donc à nouveau pour un débat apaisé – c’est le cas pour le moment, et je vous en remercie.En outre, vous aurez noté que mes propos visent, eux aussi, à l’apaisement et qu’ils sont bien ciselés – si vous me permettez l’expression – car ce sont les sénateurs qui ont ajouté ces articles additionnels, ajoutant de la complexité là où ce n’était pas forcément nécessaire.Je suis toujours favorable au débat. Vous avez fait voter un certain nombre de vos amendements ; dont acte, l’Assemblée a décidé. Je pense, cela étant, que les gens du voyage méritent moins de manichéisme et davantage d’attention portée à la diversité de leurs modes de vie et de leurs situations économiques et sociales.En Champagne, par exemple, beaucoup de gens du voyage arrivent à la faveur de circonstances comme les vendanges, qui s’annoncent dans quelques semaines. D’autres se revendiquent également de cette population mais, en réalité, ne voyagent pas et s’installent à proximité d’une ville, sans en bouger.Vous ne me trouverez jamais parmi ceux qui s’affrontent dans un combat manichéen, pour ou contre les gens du voyage, car je sais combien de situations différentes cette désignation recouvre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement no 92, qui n’était pas exactement le sujet de la discussion qui vient d’avoir lieu, tend à supprimer une disposition adoptée en commission et visant à ce que les personnes condamnées pour délit d’occupation sans titre d’un terrain supportent les frais relatifs aux déchets, au nettoyage et à la remise en état du site.Cette disposition entraîne une confusion entre ce qui relève de la matière pénale et ce qui relève de la matière civile. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 36 Contre 23
(L’amendement no 92 est adopté ;
en
conséquence,
l’amendement
no 635 rectifié
tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)