Amendement n° 89
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L'article 226-4-2-1 du code pénal est abrogé.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d'abroger le délit d'incitation au squat.
La loi RIPOST s’inscrit dans la continuité de la loi Kasbarian qui avait déjà pris le sujet des squats comme un épouvantail pour s’attaquer au droit des locataires et aux associations qui défendent le droit au logement. Sylvain Grataloup, président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) souligne pourtant que l'occupation illégale d'un logement sans l'accord de son propriétaire “reste marginale”. Il cite des chiffres du ministère de l'Intérieur de 2023, selon lesquels “la France a enregistré entre 6 000 et 7 000 cas de squats”, en comparaison avec environ 13 millions de baux signés chaque année en France, soit 0,05% (et 0,02% par rapport au total des logements français) !
L’article 226-4-2-1 du code pénal intégré par la loi Kasbarian prévoit un délit d’incitation au squat par voie de presse, d’audiovisuel, de propagande ou de publicité. Cela représente une entrave grave à la liberté d’expression. Rappelons que plusieurs textes de loi depuis 1982 consacrent le caractère fondamental du droit de se loger. En particulier la loi DALO de 2007 qui en fait un droit opposable. Par ce délit d’incitation au squat, ce sont les associations qui militent pour l’application de notre droit qui sont ciblées et que l’on cherche à museler alors que 93 100 ménages reconnus prioritaires DALO sont toujours en attente depuis 2008.
Il nous semble urgent de supprimer cet article attentatoire aux libertés.
La demande de réquisition des logements vacants est légitime. Il devrait même s’agir d’un devoir dans le contexte actuel de grave crise du logement dans notre pays et en particulier dans certaines métropoles. Rappelons les 912 morts de la rue en 2024 et les 350 000 personnes sans domicile recensées aujourd’hui. Ce sont elles qui doivent être protégées en priorité et que ce gouvernement cherche à condamner par toutes les voies possibles et imaginables.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5.Sur l’amendement no 89, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Croizier, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Je rappelle à mon collègue que je ne suis qu’instituteur, professeur des écoles. Je viens d’une famille modeste : mes deux parents sont fonctionnaires, mon papa est cheminot. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
Cela ne nous intéresse pas !
Appliquez-vous donc vos propres leçons ! Moi, je ne suis pas né avec une cuiller en argent dans la bouche. J’ai grandi dans la ruralité et je connais la vie, je suis sur le terrain, contrairement à vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 89.
Je promets d’essayer d’apaiser les débats,…
C’est la meilleure !
…même si je ne comprendrai jamais comment on peut voter contre ses intérêts de classe quand on est issu des classes dites populaires ou moyennes.
Monsieur Kerbrat, veuillez défendre l’amendement.
C’était une introduction explicative. Nous nous sommes efforcés de vous expliquer sur tous les tons que vous étiez nécessairement responsables du mal-logement. Monsieur Kasbarian, écoutez-moi : oui, le squat est illégal, mais il est surtout la conséquence de votre politique. S’il y a plus de squats en France, c’est parce que vous n’avez pas mené une bonne politique du logement. Et vous êtes le premier responsable de cette explosion du nombre de squats…
Vous étiez ministre du logement !
…car, au lieu de construire des logements sociaux et de mettre à l’abri les personnes à la rue, comme l’avait promis Emmanuel Macron – promesse non tenue –, vous avez préféré faire voter, pour toute loi sur le logement, une loi visant à lutter contre le squat.C’est bien la preuve qu’en fait de politique du logement, vous avez choisi de partir à l’attaque des pauvres !Le présent amendement vise à abolir le délit d’incitation au squat – on en a déjà débattu lors de l’examen de votre loi et en commission. Les associations qui pallient les défaillances de l’État et travaillent à permettre à des personnes à la rue de trouver des hébergements, même s’ils sont illégaux, sont plus dignes que n’importe quelle loi Kasbarian ! (Mme Anne-Sophie Ronceret s’exclame.)
Sur l’amendement no 494, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Le squat est une infraction sanctionnée par la loi pénale. Il faut faire preuve de fermeté à l’égard de tout ce qui concourt à sa commission. Il faut en particulier réprimer l’incitation à s’y livrer – il existe des systèmes de publicité, voire des modes d’emploi du squat ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. J’ajoute qu’en juillet 2023, la définition de ce délit a été déclarée conforme au bloc de constitutionnalité.
Quant à vous, vous débloquez !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Cet amendement est scandaleux. Non seulement vous soutenez les squatteurs, mais vous faites l’apologie du squat.
C’est tout le contraire !
Vous voulez que soient à nouveau autorisés les livrets du bon petit squatteur, qui lui donnent toutes les clefs pour pouvoir bien squatter et être sûr de retarder les procédures d’expulsion ! En 2023, nous avons décidé d’interdire ce type de document, d’interdire l’apologie du squat et l’incitation à squatter, et le Conseil constitutionnel a pleinement validé cette disposition.Vous voulez revenir dessus parce que non seulement vous défendez les squatteurs, mais vous voulez faire la promotion du squat et l’encourager. Vous rêveriez qu’il y en ait de plus en plus chaque jour. La preuve est faite, à nouveau, que vous détestez la propriété privée ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
La parole est à M. Andy Kerbrat.
La création du délit d’incitation au squat a eu un effet mortifère : elle a fait augmenter le nombre de personnes à la rue car elle a criminalisé l’action publique, politique, des associations qui les aidaient à trouver un abri. Vous en êtes responsable !Je le dis sans hésiter : tant que l’on n’aura pas réglé le problème du logement en France, tant que l’on n’aura pas construit ou réquisitionné ce qu’il faut, le squat sera une méthode. Franchement, oui, squattez ! Squattez les multipropriétaires de logements loués sur Airbnb, les résidences secondaires qui appartiennent aux 3 % qui possèdent 50 % du patrimoine immobilier de ce pays ! Oui, squattez, squattez, mettez-vous à l’abri et survivez !
Oh là là !
C’est de l’incitation au délit ! Les députés ont quand même un devoir de responsabilité ! C’est surréaliste, on est en plein délire !
Je mets aux voix l’amendement no 89.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 16 Contre 60
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)