Amendement n° 86

Franchement, quel rapport avec la choucroute ? On ne cesse de passer d’un sujet à l’autre dans ce texte ! Excusez-moi, mais l’article 5 vise à rendre plus faciles encore les expulsions des logements, alors que le texte ne contient pas une seule mesure relative à la production de logements sociaux, à l’encadrement des loyers, à la fiscalité de la vacance, à l’application de la réquisition des logements vides ou à l’instauration d’une sécurité sociale du logement – rien de tout cela : il ne s’agit que de énièmes dispositions pour faciliter les expulsions !Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive qui contourne l’autorité judiciaire. C’est extrêmement grave !Je vais vous dire deux choses. D’abord, malgré votre obsession pour les expulsions locatives, vous devez être sacrément incompétents puisque vous remettez sans cesse ce sujet sur le tapis : c’est dire à quel point vous vous y prenez mal ! Surtout, être pauvre n’est pas un trouble à l’ordre public : c’est fabriquer des pauvres qui est un trouble à l’ordre public ; c’est vous qui organisez le trouble à l’ordre public !Oui, il faut supprimer cet article ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

L’amendement no 606 de Mme Elsa Faucillon est défendu.

La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

L’article 5 prévoit l’élargissement du champ d’application de la procédure administrative dérogatoire d’évacuation forcée en cas de maintien dans une location de meublé touristique. Nous sommes donc loin de votre argumentation.Vous ciblez le droit de propriété, mais je rappelle que cet article vise aussi à protéger le droit à la vie privée et à garantir son respect. Il est normal, lorsqu’on loue un meublé touristique et que le locataire ne quitte pas les lieux, de garantir le droit à la vie privée. Compte tenu de ces éléments, il me paraît nécessaire de conserver l’article 5. C’est pourquoi je suis défavorable à vos amendements de suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable pour les mêmes motifs. L’article prévoit l’extension d’une procédure existante aux meublés touristiques, qui constituaient un angle mort du dispositif. Il n’y a pas d’entrée illégale, mais, lorsque les gens ne quittent pas les lieux, ils savent qu’ils ne sont pas dans leur droit. Avis défavorable.

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

La voix du Parti de la liberté !

Sans surprise, la gauche prend encore une fois la défense des squatteurs,…

Changez de disque !

…explique qu’il est tout à fait normal de squatter la propriété d’autrui, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un Airbnb, et que nous sommes de grands méchants parce que nous voulons faire respecter la propriété, un élément fondamental de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Quelle honte ! Le nombre de sans-abri explose !

Vous n’aimez pas la propriété privée, mais on le savait déjà.M. le ministre a bien rappelé que l’article permettait simplement d’étendre la procédure aux squatteurs d’Airbnb, entrés de façon licite grâce à un contrat, mais qui se maintiennent illégalement, un cas qui n’était pas pris en compte. Même cela, vous n’en voulez pas, parce que vous voulez que des gens puissent abuser de locations pour se maintenir dans les lieux.

Allez voir à quoi ressemble un logement insalubre !

Accueillez les squatteurs chez vous, vous qui avez bon esprit, qui êtes de bonnes âmes ! Ouvrez-leur la porte de votre domicile, accueillez-les sur votre canapé !

Allez squatter au RN !

Vous pourrez ainsi accorder vos déclarations d’amour aux squatteurs et vos actes concrets dans la vie réelle.Nous nous opposerons à ces amendements de suppression.

C’est vous qui squattez le pouvoir !

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?

Sur celui de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sur celui du préambule de la Constitution de 1946. Certes, l’article 17 consacre le droit de propriété, mais il le limite aussi, « lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Quant au préambule de la Constitution de 1948, il dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »Autrement dit, s’il y a un problème de squat, c’est de votre faute ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Jérôme Legavre.

Monsieur Kasbarian, qui vient de s’exprimer, s’était félicité d’avoir fait exploser le nombre d’expulsions locatives. Ce fait suffit à le caractériser.

C’était l’objectif de la loi !

Avec l’article 5, vous étendez les pouvoirs de l’autorité administrative sans vous attaquer aux causes des problèmes que vous voulez traiter. C’est d’ailleurs vrai de l’ensemble du projet de loi.Dans mon département de Seine-Saint-Denis, il y a 130 000 demandes de logement qui ne sont pas satisfaites. Le 29 juin dernier, en pleine canicule, 561 demandes de mise à l’abri de personnes qui vivent à la rue n’ont pas été satisfaites – et on meurt de chaleur quand on est à la rue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Cela n’a aucun rapport !

Parmi les personnes à mettre à l’abri, 232 sont des enfants mineurs. Voilà la situation !Ce matin, on a appris le décès d’une vieille dame de 93 ans, morte de chaud à son domicile. Depuis un an, elle demandait que des volets soient installés – les anciens n’avaient pas été remplacés. Voilà la cause de son décès !

Honte à vous !

Le bailleur n’a rien fait. De cette situation, vous n’avez rien à faire ! Ce n’est pas votre problème et M. Kasbarian continuera de se féliciter de l’explosion des expulsions locatives comme résultat de ses mesures réactionnaires sur toute la ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 85, 569 et 606.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        102        Nombre de suffrages exprimés                101        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                31                Contre                70

Il faut rappeler quelques malheureuses évidences. Dans notre pays, environ 15 millions de personnes sont mal logées. L’an dernier, il y a eu 25 000 expulsions locatives, avec réquisition de la force publique. C’est à cela qu’il faut réfléchir, c’est par ce bout qu’il faut tenter d’attraper le réel et de régler ce problème.Le responsable de l’Union nationale des propriétaires immobiliers indique qu’il y a entre 6 000 et 7 000 situations de squat. Qu’on le veuille ou non, ces situations sont minoritaires.Aborder le problème du mal-logement sous l’angle du squat pose donc un problème. Ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder : il faut d’abord réunir les conditions d’une véritable politique de logement publique. Cela suppose de ne pas étouffer, comme l’a fait Emmanuel Macron tout au long de ses deux mandats, les bailleurs sociaux, à commencer par les offices publics qui, eux, logent la France telle qu’elle est. Si vous ne voulez pas qu’ils soient squattés, il faut réfléchir à la réquisition par l’État des logements vides.

Allez dire cela aux propriétaires !

Il faut être conscient qu’il y a 10 % de bureaux vides en Île-de-France. Comment voulez-vous que les 15 millions de personnes mal logées ne soient pas à tout le moins étonnées par ce chiffre ? C’est à cela qu’il faut réfléchir et c’est par ce bout qu’il faut prendre le problème !

Ce n’est pas comme cela qu’on le résoudra !

Autre élément d’inquiétude – toujours le même, depuis que vous avez permis le vote de la proposition de loi en vertu de laquelle il serait a priori légal pour un policier de se servir de son arme –, le squat de bureaux étant souvent un squat collectif impliquant de nombreuses personnes, que se passera-t-il en cas de réquisition de la force publique pour réaliser contre elles d’importantes opérations de maintien de l’ordre ?

Elles partiront, tout simplement !

Quel est l’avis de la commission ?

Je crois que votre lecture du travail rédactionnel des sénateurs est erronée. Ils n’ont pas restreint l’application de la procédure prévue à l’article 5 au cas où le maintien dans le local aurait été obtenu par voie de violence, mais ont précisé que la procédure d’évacuation forcée serait applicable en cas de simple introduction ou quand le local aurait été obtenu par des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou des contraintes.C’est une évolution logique : une personne qui aurait pénétré de manière illégale dans un bâtiment ou une habitation est clairement en situation de squat.Vous évoquez souvent le préambule de la Constitution de 1946 ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les sénateurs l’ont fait aussi et ont cherché à soutenir le droit au commerce et à l’usage normal des locaux commerciaux professionnels ou agricoles.

Et le droit au logement ?

Pour cette raison, ils ont étendu l’application de la procédure d’évacuation forcée aux locaux commerciaux.J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je reconnais volontiers que j’ai peu de qualités, mais j’ai au moins celle de savoir lire.Nous avons parfaitement compris le sens de l’article et de l’extension de la procédure d’expulsion avec réquisition de la force publique à d’autres locaux que des locaux résidentiels – nous pressentions ce danger.Avons-nous, pour autant, réglé le problème des 15 millions de personnes mal logées et des 10 % de bureaux – car c’est bien de ce type de locaux qu’il est question – vides en Île-de-France ? Le mouvement HLM est aujourd’hui à genoux,…

Il y a des secteurs bien plus à genoux que celui des HLM !

…car vous avez préféré à son soutien des dispositifs fiscalement avantageux à destination des particuliers investissant dans la construction de logements, logements bien entendu inaccessibles.

Vous voulez 100 % de logements sociaux partout !

Vous pensez qu’en cachant la pauvreté, en mettant la poussière sous le tapis, on va s’en sortir. Cela ne marche pas comme ça ! Vos dispositions sont injustes, l’adoption de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre les rend dangereuses et de surcroît, elles ne règlent rien.Quelle est votre priorité ? Les 15 millions de personnes mal logées ? Les 10 % de bureaux vides en Île-de-France ? Dites-le nous ! La nôtre est claire.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        98        Nombre de suffrages exprimés                98        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                32                Contre                66