Amendement n° 83
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à étendre les pouvoirs de l'autorité administrative envers les supporters et à ajouter une amende forfaitaire délictuelle (AFD).
L'article L332-16-2 du code du sport permet au préfet de restreindre la liberté d’aller et venir des supporters sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public.
En coordination avec l'article 4 qui étend les interdictions administratives de stade (IAS), le présent article précise que l’arrêté préfectoral prévu à l'article susmentionné peut interdire l’accès à une enceinte sportive, instituer un périmètre au sein duquel l’accès et la circulation des personnes et de leurs véhicules et stationnement sur la voie publique sont interdits, fixer les modalités de leur déplacement et l’encadrement de leurs cortèges et le nombre maximum de supporters d’une équipe autorisés à accéder à une enceinte sportive. Il peut également désigner les lieux de rassemblements des supporters sur lesquels les personnes faisant l'objet d’une IAS ont l’interdiction d’être présentes.
Nous nous opposons à l'extension des mesures de sanctions administratives, en l'espèce contre les supporters, qui sont attentatoires à la liberté d'aller et venir et ce hors du contrôle du juge judiciaire et sans garanties procédurales.
Le présent article permet également d'éteindre l'action publique pour le délit visant à ne pas se conformer à l'arrêté prévu à l'article L332-16-2 du code du sport ici modifié par le versement d'une amende forfaitaire de 500€.
Tout au long de ce projet de loi fourre tout et sécuritaire, le Gouvernement a introduit le dispositif d'AFD. Nous sommes opposés à cette multiplication des AFD qui octroient aux policiers un pouvoir de sanction immédiate, sans passer devant un juge et sans garanties procédurales, ce qui porte une atteinte à l'individualisation des peines et à la présomption d’innocence. Cet outil est particulièrement discriminatoire car subi par les personnes les plus exposées dans l'espace public, souvent précaires et racisées.
Rappelons également que les AFD ne sont pas un outil efficace : Le recours aux AFD a été multiplié par 9 entre 2019 et 2024, et le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14 (passant de 0,6% à 8,6%) ! La Cour des comptes en fait une forte critique en mars 2026 car elles n’atteignent pas leur objectif d’allègement des procédures judiciaires, ni la qualité de la réponse pénale et le recouvrement effectif des amendes.
L'article 4 a été supprimé par l'adoption d'un amendement LFI, en cohérence nous souhaitons supprimer ce nouvel article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 83, 709 et 746, qui tendent à supprimer l’article 4 bis A et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Gauche démocrate et républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 83.
Nous en revenons au sujet des AFD, auxquelles nous sommes radicalement opposés pour plusieurs raisons : la confusion entre celui qui constate le délit et celui qui prononce la peine, l’absence de contradictoire et d’individualisation de celle-ci, l’absence de garanties procédurales et le non-respect de la présomption d’innocence.On sait que votre obsession, ou celle de votre collègue ministre de la justice – car on a du mal à voir où passe la frontière entre votre domaine et le sien –, est la gestion du stock et du flux d’affaires, mais la Cour des comptes a montré qu’en la matière, les AFD ne résolvaient rien.Ensuite, monsieur le ministre, vous êtes vraiment champion du monde mais, malheureusement, je ne suis pas certaine que vous ayez le talent de notre équipe de France.
Non, il est hors-jeu !
Si je dis cela, c’est que vous vous attaquez carrément ici aux groupes de supporters, à qui vous interdisez, collectivement – et c’est là que cette histoire devient folle –, l’entrée du stade ou la fréquentation de certains périmètres dès lors qu’ils sont en cortège. Cela va jusqu’aux véhicules personnels, qui peuvent être empêchés d’emprunter tel itinéraire ou de stationner à tel endroit.On a donc, avec cet article, un double effet Kiss Cool : des AFD, qui ont tout lieu de nous préoccuper, a fortiori ici où elles s’appliquent à un collectif.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 709.
L’article 4 bis A élargit encore le champ du recours aux interdictions de déplacement, qui frappent déjà indistinctement l’ensemble des supporters d’un club indépendamment de leur comportement individuel – et j’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, à l’amendement de notre collègue Boucard, qui portait à peu près sur le même sujet.La saison dernière, pas moins de 333 arrêtés d’encadrement ou d’interdiction de déplacement ont été pris. Et les dérives se multiplient. En mai dernier, à l’occasion du barrage retour entre l’OGC Nice et l’AS Saint-Étienne, un arrêté préfectoral est allé jusqu’à interdire à des supporters niçois de circuler dans leur propre ville – ce qui n’a malheureusement pas empêché Nice de rester en ligue 1 et Saint-Étienne en ligue 2.Plus inquiétant encore, certains arrêtés sont délibérément annoncés dans la presse afin de décourager les déplacements, sans jamais être publiés officiellement. Les supporters concernés ne peuvent alors même pas exercer de recours devant le juge administratif, ce qui pose problème.Avec ce texte, une personne qui n’a jamais troublé l’ordre public pourra être condamnée à une amende forfaitaire pour le seul fait de s’être rendue au match de son équipe, parfois simplement parce qu’elle porte une écharpe ou un maillot aux couleurs de son club de cœur. On ne sanctionne plus un comportement individuel, mais une appartenance supposée. Cela va vraiment trop loin !
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 746.
Il est identique à l’amendement de notre collègue Boucard et à celui de Mme Faucillon, que vient de défendre M. Sansu. L’application de mesures indiscriminées pour encadrer strictement – c’est l’intention du ministre – les déplacements de supporters risque de porter atteinte à la liberté individuelle. Il y a un changement d’échelle entre la capacité à intervenir après identification d’éventuels fauteurs de troubles et la stigmatisation globale d’un groupe de supporters.Récemment, autour du canal Saint-Martin, le soir de la finale de la Coupe de France, des nervis d’extrême droite se sont mêlés aux supporters de l’OGC Nice pour mener une expédition punitive dans le 10e arrondissement de Paris. Ils se sont livrés à des saccages, à des agressions, notamment à l’arme blanche, ils ont proféré des cris racistes et fait des signes nazis. La faculté générale de cadrage préfectoral donnée par cet article banaliserait des mesures restrictives qui devraient rester exceptionnelles et motivées par des faits précis, par un risque identifié et un précédent établi. Autrement dit, lors d’une intervention, on risque de ne pas distinguer les vrais fauteurs de troubles – en l’occurrence, des militants d’extrême droite, néonazis et racistes, qui ont saccagé un bar – de l’ensemble des supporters, et d’interpeller tout le monde de manière indiscriminée. C’est ainsi que des supporters, présents à proximité, se sont retrouvés concernés par des interpellations rudes, violentes et brutales.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Nous n’avons pas réussi à tomber d’accord sur le bien-fondé des mesures individuelles. Je l’ai déjà dit : nous les préférons toujours aux mesures collectives, mais ces dernières doivent aussi exister.Je ne m’étends pas sur les amendes forfaitaires délictuelles, dont nous avons déjà parlé. Il convient de conserver l’article 4 bis A, qui permet de clarifier les pouvoirs dont dispose le préfet en matière d’encadrement des déplacements de supporters en listant précisément ce que peut contenir un arrêté préfectoral qui vise à lutter contre les phénomènes violents et en offrant aux forces de l’ordre un outil pour réprimer rapidement toute violation de ce type de mesures. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à ces amendements qui aboutissent au même problème que celui de M. Boucard, tout juste adopté : nous ne pourrons plus interdire des déplacements de supporters. Quand nous savons qu’il va y avoir des troubles graves à l’ordre public, par exemple à l’occasion d’un match OM-PSG, nous demandons aux supporters parisiens, depuis plusieurs années, de ne pas aller à Marseille, et inversement, pour éviter les incidents qui auraient sinon immanquablement lieu.
Allez l’OM !
Allez Paris !
Quand l’OM joue à Lyon, c’est la même chose. Cet amendement empêchera le préfet d’interdire un déplacement collectif. L’article 4 bis A précise simplement les mesures qui peuvent être prises par le préfet, parmi lesquelles la définition de périmètres d’interdiction. Je suis défavorable au fait de supprimer la possibilité, pour le préfet, d’interdire des déplacements collectifs. C’est la garantie de troubles à l’ordre public très graves. Avec l’amendement que vous venez d’adopter, il ne sera plus possible d’interdire des déplacements de supporters. Nous serons donc contraints d’encadrer les supporters.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Vous exposez là une difficulté opérationnelle, monsieur le ministre. Votre raisonnement, c’est qu’il vaudrait mieux, pour la tranquillité publique, pour éviter des débordements, des incidents, des affrontements, empêcher les déplacements de l’ensemble des supporters d’un club, car les mesures individuelles seules n’y suffisent pas. Cependant, que faites-vous dans le cas que j’ai évoqué tout à l’heure, sur lequel vous n’avez pas répondu ? Que faites-vous lorsque des militants d’extrême droite organisés, violents, de véritables hooligans…
Oh là là !
…s’infiltrent, comme l’autre jour, parmi les supporters de Nice pour saccager un bar sur le canal Saint-Martin, agresser des gens, proférer des cris racistes ? Vous dites que vous empêcherez tout le monde, y compris les supporters, de se déplacer et de faire la fête le soir de la finale de la Coupe de France. Ainsi, l’ensemble des supporters de l’OGC Nice seraient pénalisés parce qu’une horde d’imbéciles racistes et violents est venue manifester ses idées, interdites par la loi, dans l’espace public ? Si vous multipliez ce genre de mesures, vous vous retrouverez dans des situations très compliquées : vous empêcherez ceux qui veulent sincèrement faire la fête de la faire et vous viderez les stades des supporters qui viennent encourager leurs équipes le soir d’une finale.Nous sommes très attachés au fait que les mesures soient individuelles et non globales. Vous dites avoir besoin de mesures d’ordre plus général parce qu’elles sont plus efficaces, mais il conviendrait, à tout le moins, de réfléchir à des mesures qui n’aillent pas dans le sens d’une privation excessive des libertés individuelles – car ce que vous proposez, c’est bien une restriction des libertés individuelles qui contrevient à nos principes. Nous souhaitons pour notre part permettre aux supporters du Paris Saint-Germain comme de l’Olympique de Marseille, qui viennent massivement faire la fête, de le faire de manière vraiment festive.
La parole est à M. le ministre.
Essayez de ne pas mentir, cette fois-ci !
Je me permets d’insister. Pour éviter des troubles, et rendre possible les déplacements, nous les encadrons. Les préfets s’organisent pour qu’on aille chercher les supporters et qu’on les emmène au stade.
C’est bien !
Certes, mais ce n’est plus possible compte tenu de ce qui a été voté, car tout cela s’inscrit dans le cadre d’un arrêté d’interdiction collective de déplacement, sauf pour un quota de personnes que l’on va chercher. Voilà des années que nous interdisons les déplacements ou que nous les encadrons. Vous revenez donc sur quelque chose qui fonctionnait, au motif du respect de libertés individuelles qui sont déjà garanties, puisque la plupart des déplacements sont encadrés, en lien avec les clubs ; c’est très dangereux du point de vue du respect du maintien de l’ordre public.
C’est insupportable de mentir à ce point !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 83, 709 et 746.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 33 Contre 47
(Les amendements identiques nos 83, 709 et 746 ne sont pas adoptés.)