Amendement n° 77

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le 17° de l’article 706‑73‑1 est ainsi rédigé :

« 17° Délits de contrefaçon commis en bande organisée prévus aux articles L. 335‑2, L. 335‑4, L. 521‑10, L. 615‑14, L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ; »

II. – Compléter cet article par les 4 alinéas suivants :

« 3° Après la section 1 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« De l’acquisition contrôlée

« Art. 706‑80‑3. – Aux seules fins de constater les infractions de contrefaçon commises en bande organisée, d’en identifier les auteurs et complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits, qui en avise préalablement le parquet, acquérir des marchandises contrefaisantes sans être pénalement responsables. À peine de nullité, cette autorisation est écrite et motivée et ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. » »

Le présent amendement vise à doter les forces de l'ordre d'un arsenal procédural complet face aux réseaux de contrefaçon organisés, en complétant l'article 10. 

D'une part, il élargit le 17° introduit au Sénat, qui n'inscrit la contrefaçon en bande organisée à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale que pour les marques, à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : droit d'auteur et droits voisins, dessins et modèles et brevets. Cette mise en cohérence ouvre l'accès aux techniques spéciales d'enquête (surveillances, interceptions, géolocalisation, sonorisation, captation de données, infiltration et perquisitions de nuit). Le choix de l'article 706-73-1 écarte la garde à vue de quatre-vingt-seize heures, réservée par le Conseil constitutionnel aux infractions portant par leur nature atteinte à la sécurité ou à la vie des personnes, et garantit la conformité du dispositif à la Constitution. 

D'autre part, il autorise les officiers de police judiciaire à recourir au coup d'achat pour constater l'infraction en flagrance et identifier les auteurs et leurs réseaux logistiques, sur le modèle de l'article 706-32 et avec les mêmes garanties : autorisation du procureur ou du juge d'instruction, irresponsabilité pénale limitée aux actes nécessaires au constat et interdiction de toute incitation à commettre l'infraction. 

Ensemble, ces deux mesures forment un dispositif cohérent, proportionné et immédiatement opérationnel, sans création de nouvelle infraction ni de nouveau contentieux.