Amendement n° 75
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Après la section 1 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« De l’acquisition contrôlée
« Art. 706‑80‑3. – Aux seules fins de constater les infractions de contrefaçon commises en bande organisée, d’en identifier les auteurs et complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits, qui en avise préalablement le parquet, acquérir des marchandises contrefaisantes sans être pénalement responsables. À peine de nullité, cette autorisation est écrite et motivée et ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. » »
Exposé sommaire
L'inscription de la contrefaçon en bande organisée à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale ouvre l'accès aux techniques spéciales d'enquête, mais ne crée pas de technique d'acquisition contrôlée propre à ces infractions.
Les réseaux de contrefaçon organisés sont aujourd'hui difficiles à démanteler faute de pouvoir constater l'infraction en flagrance et identifier formellement leurs auteurs et leurs circuits logistiques. Cette difficulté probatoire freine les poursuites et entretient un sentiment d'impunité au sein de ces réseaux.
Pour les stupéfiants, le législateur a résolu cette difficulté en autorisant les officiers de police judiciaire à recourir à la technique du coup d'achat, acquisition contrôlée qui permet de caractériser l'infraction et de remonter les filières. Les réseaux de contrefaçon en bande organisée présentent le même profil opérationnel et appellent la même réponse procédurale.
Le présent amendement autorise les officiers de police judiciaire à recourir au coup d'achat dans le cadre des enquêtes portant sur des infractions de contrefaçon commises en bande organisée, sur le modèle de l'article 706-32 du code de procédure pénale. Reprenant les garanties éprouvées de ce dispositif, il subordonne l'opération à l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, exonère les enquêteurs de toute responsabilité pénale pour les seuls actes nécessaires au constat, et prohibe, à peine de nullité, toute incitation à commettre l'infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Il s’agit de renforcer les garanties procédurales entourant les IAS, en donnant aux supporters concernés un accès effectif aux éléments sur lesquels l’administration fonde sa décision. Monsieur le ministre, 75 % des interdictions administratives qui font l’objet d’un recours devant le juge administratif sont annulées. Certes, tout le monde ne dépose pas un tel recours ; c’est ce qui explique l’inexactitude du chiffre que vous avez communiqué tout à l’heure.Les annulations des IAS par le juge administratif résultent généralement d’un défaut de preuves matérielles ou d’une erreur d’identification de la personne visée. Ce constat conduit à interroger la fiabilité du dispositif et justifie de mieux garantir les droits de la défense en amont. Aujourd’hui, lors de la procédure prétendument contradictoire, de nombreuses préfectures refusent de communiquer les photographies, vidéos et autres éléments censés justifier la décision. Le supporter est alors invité à présenter des observations sans connaître les faits précis qui lui sont reprochés.Cet amendement vise à garantir le respect des droits de la défense et à limiter les erreurs qui conduisent à des restrictions de liberté injustifiées. Je rappelle que les IAS sont inscrites au casier judiciaire, si bien que certains supporters visés par ces interdictions peuvent se retrouver en difficulté : ainsi, un supporter que je connais particulièrement n’a pas pu devenir sapeur-pompier à cause d’une IAS.