Amendement n° 74

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le 17° de l’article 706‑73‑1 est ainsi rédigé :

« 17° Délits de contrefaçon commis en bande organisée prévus aux articles L. 335‑2, L. 335‑4, L. 521‑10, L. 615‑14, L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ; »

L'article 10, dans sa rédaction issue du Sénat, inscrit déjà la contrefaçon de marques commise en bande organisée (articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale, ouvrant l'accès aux techniques spéciales d'enquête. Cette avancée décisive ne couvre toutefois que les marques. 

Or les autres droits de propriété intellectuelle sont exploités par les mêmes réseaux criminels et appellent la même réponse procédurale. Le présent amendement complète et harmonise le 17° en y étendant le droit d'auteur et les droits voisins (articles L. 335-2 et L. 335-4), les dessins et modèles (article L. 521-10) et les brevets (article L. 615-14). Chacune de ces infractions, lorsqu'elle est commise en bande organisée, est punie de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, au même titre que la contrefaçon de marques. 

Le choix de l'article 706-73-1, et non de l'article 706-73, est cohérent avec celui opéré par le Sénat : il écarte la garde à vue de quatre-vingt-seize heures, que le Conseil constitutionnel réserve aux infractions portant par leur nature atteinte à la sécurité ou à la vie des personnes. La contrefaçon en bande organisée est ainsi placée aux côtés de l'escroquerie et du blanchiment en bande organisée, ce qui garantit la conformité du dispositif à la Constitution. 

Cette mise en cohérence dote les services d'enquête des mêmes moyens d'investigation contre l'ensemble des filières de contrefaçon organisée, dont les saisies révèlent régulièrement la dangerosité pour la santé et la sécurité des consommateurs.