Amendement n° 71
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1 et » sont remplacés par les mots : « bâtiments ou lieux » ;
2° (Supprimé)
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20, supprimé par la commission des lois.
Cet article permet aux agents privés de sécurité de procéder, avec le consentement exprès du conducteur, à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres à l’entrée de certains sites particulièrement sensibles dont ils assurent la surveillance.
Strictement limitée au contrôle des véhicules accédant à ces sites, cette prérogative permettra de renforcer leur sécurité, tant à l’égard des visiteurs que des personnes qui y travaillent, y effectuent des livraisons ou y interviennent à titre professionnel. Les modalités de ce contrôle demeurent strictement encadrées par la loi.
Il convient donc de rétablir cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).