Amendement n° 66
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 322‑1 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I du présent article est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.
« La réclamation formée selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles 495‑19 à 495‑21 du code de procédure pénale fait obstacle à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou entraîne sa levée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 sexies, supprimé par la commission des lois.
Cet article renforce l'effectivité du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles majorées prononcées pour le délit d'occupation illicite en réunion d'un terrain. À cette fin, il permet au comptable public de faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant servi à commettre l'infraction tant que l'amende n'a pas été acquittée.
En renforçant l'effectivité des sanctions prononcées, cette mesure contribue à une meilleure lutte contre les occupations illicites de terrains. Il convient donc de rétablir cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).