Amendement n° 60
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
« 2° L’article L. 3823‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3611‑1, L. 3611‑3 à L. 3611‑4‑2 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. » ;
« 3° L’article L. 3823‑5 est abrogé ;
« 3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 3823‑6 est supprimé ;
« 4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3842‑1, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».
Exposé sommaire
Coordination
Le présent amendement vise à rétablir l'article 29 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations)
Cet article de coordination a été supprimé par la Commission des Lois.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Sur les 60 millions de véhicules immatriculés au SIV et les 11 millions de certificats délivrés chaque année, 250 000 véhicules sont immatriculés frauduleusement. On a recensé près de 500 garages fictifs, qui ont enregistré en leur nom 133 000 véhicules, parfois en recourant à une usurpation d’identité. Le phénomène n’est pas marginal ; on ne peut l’ignorer.Si cet amendement de rétablissement est adopté, l’article 8 étendra le champ du délit de déclaration mensongère, aujourd’hui limité aux seules déclarations de cession de véhicule.