Amendement n° 50
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 512‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑7. – Les agents de police municipale, agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Les produits saisis sont immédiatement remis aux services de l’État territorialement compétents dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de troubles à l’ordre public, en alimentant des réseaux illicites, en favorisant des occupations illégales de l’espace public et en contribuant à un sentiment d’insécurité pour nos concitoyens. Leur répression s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs du présent projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant la sécurité et la tranquillité publiques.
Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, confirmant l’ampleur du phénomène. Au-delà de son impact budgétaire, ces trafics se traduisent concrètement par la présence de produits illicites dans l’espace public, en particulier dans les zones les plus fréquentées.
Le présent amendement autorise les agents de police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, à saisir les produits du tabac détenus ou vendus illicitement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. Les produits saisis sont ensuite remis aux services des douanes dans un délai de vingt-quatre heures, en vue de leur traitement ou des suites judiciaires appropriées.
Cette mesure renforce la capacité d’action locale contre les trafics de tabac en mobilisant les forces de proximité, sans étendre leurs prérogatives d’enquête. Elle améliore la réactivité des interventions et la coordination avec les services compétents, contribuant ainsi à une meilleure protection de l’ordre public, tout en garantissant la traçabilité et le respect du contrôle judiciaire des opérations.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
…sans audience, sans individualisation réelle de la peine, en clair sans juge. Or nous aimons la justice !On automatise la sanction, on fait peser sur la personne verbalisée la charge d’une contestation difficile – moins de 2 % des affaires en suscitent une –, en particulier pour les personnes précaires. Notre collègue Léaument l’a dit et fort bien dit, ces amendes constituent une mesure pauvrophobe dont le biais raciste, de surcroît, ne saurait être nié ou minimisé. C’est pourquoi ce sous-amendement prévoit que leur montant soit ramené à 0,25 euro, 0,50 euro ou 1 euro, selon les cas : nous refusons une procédure de sanction qui contourne le juge, porte atteinte au droit à un recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre police et population, notamment en raison de comportements discriminatoires.Si je ne peux vous en convaincre, monsieur le ministre, peut-être, avant que vous ne la remplaciez par un représentant de la droite radicalisée à la limite de l’extrême droite, serez-vous convaincu par la Défenseure des droits ? En 2025, celle-ci signalait l’utilisation d’outils policiers tels que les contrôles et la multiverbalisation à des fins d’évincer de l’espace public des populations considérées comme indésirables dans l’espace urbain. Encore une fois, écoutez-la, si vous n’écoutez pas vos opposants humanistes !
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 927.
Il vise à supprimer l’alinéa 30 des amendements identiques, lequel prévoit la possibilité de frapper ceux qui auraient vendu des mortiers d’artifice d’une peine complémentaire de cinq années d’interdiction de commercer. Je suis fort surprise que des libéraux comme vous s’attaquent aussi frontalement à la liberté d’entreprendre !La mesure serait disproportionnée : elle reviendrait à priver quelqu’un, cinq ans durant, du moyen de gagner sa vie – le président de la République a eu beau affirmer qu’il n’y avait qu’à traverser la rue pour trouver du travail, il est vraisemblable que les choses ne fonctionnent pas tout à fait comme ça. De surcroît, en admettant que la disposition soit à la fois pertinente et juste, nous vous indiquions tout à l’heure – après l’avoir fait remarquer en commission, où, soit dit en passant, nous siégeons sérieusement, non pour planter le décor ou pour faire joli – que beaucoup de ces mortiers sont achetés en ligne. Vous disiez avoir en tête un dispositif destiné à y remédier : ce serait le moment de nous en parler !
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 928.
Il tend à la suppression des alinéas 31 à 37, lesquels démontrent le point auquel je voulais en venir à la fin de mon intervention précédente : vos textes d’inflation pénale auront des conséquences sur les autres maillons, en particulier la justice, dont vous provoquez l’encombrement en étendant les infractions et alourdissant les peines. Afin de compenser ce surcroît de travail, vous élargissez le domaine des procédures à juge unique, censées aller plus vite et traiter plus d’affaires qu’une formation collégiale ; mais cette justice à la chaîne ne constitue pas pour autant une meilleure justice.Cela montre à quel point vous-mêmes savez que les conséquences de cette inflation se feront sentir à la justice – au moment même où nous avons tous ces débats concernant la situation de celle-ci, où l’on constate que ne sont pas traitées à temps des plaintes touchant des faits graves, comme les violences sexistes et sexuelles systémiques, notamment à l’égard des enfants. Les personnels, les magistrats, les greffiers, qui font comme ils et elles peuvent, sont sans cesse, à cause de textes comme celui-ci, de nouveau submergés, si bien que l’inflation pénale rend impossible le traitement de dossiers portant, je le répète, sur des faits graves. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous aurons donc des juges uniques au lieu de jugements collégiaux, qui constituent la meilleure justice possible en raison de la possibilité d’échanges et du fait que les personnes mises en cause…
Merci de conclure, madame Obono.
…voient leur droit à la défense garanti. Encore une fois, les juges devraient pouvoir traiter ainsi les affaires, au lieu de s’acquitter de… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Nous en avons terminé avec les sous-amendements aux amendements no 883 rectifié et identique. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 377.
Je m’adresse à vous, chers collègues, avec la profonde conviction de réparer une erreur. Contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, la suppression par la commission de l’article 1er ne constituait pas un simple arbitrage technique, mais une faute politique.Chaque jour, nos forces de l’ordre, nos maires, nos concitoyens font face à une réalité totalement insupportable, que l’on peut constater sans limites : le détournement systématique des mortiers d’artifice, non plus objets de fête, mais armes par destination utilisées pour assaillir les visages de la République, incendier nos commerces, détruire nos biens – je pense à la commune de La Verrière, que vous ne connaissez certainement pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Face à une telle situation, la commission des lois a choisi de désarmer l’État en supprimant cet article ! Quel signal enverrons-nous à nos concitoyens, aux préfets, aux gendarmes, aux policiers de terrain ? Celui de l’impuissance ?Je vous propose de rétablir l’article dans la rédaction issue du Sénat, représentant des collectivités locales, et solidifiée par nos rapporteurs. Ce n’est pas là un texte d’idéologie mais de bon sens, de fermeté ; il vise à donner aux préfets le pouvoir de fermer administrativement les établissements qui vendent ces mortiers au mépris des règles, à imposer un contrôle strict de l’âge des acheteurs, surtout à frapper là où ça fait mal en portant à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende la peine encourue pour le transport, sans motif légitime, de ces engins.L’ordre public est la première des libertés : nous ne pourrions assumer de priver nos forces de sécurité de ces outils réclamés, indispensables. Je vous demande donc avec force de faire le choix de la responsabilité, du soutien aux forces de l’ordre et de la protection de tous nos concitoyens. Votons en faveur du rétablissement de l’article 1er !
Certainement pas !
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 135.
Il vise également à rétablir l’article, mais en y ajoutant la possibilité, pour les services de l’État, de fermer administrativement les lieux où sont vendus des produits de contrefaçon et de contrebande. Nous en avons discuté, monsieur le ministre : la contrefaçon, devenue un véritable fléau, représente près de 10 milliards d’euros de recettes fiscales non perçues – ce qui a un effet sur l’emploi et l’économie – et surtout des mafias organisées, structurées. J’ai eu la chance de consacrer deux rapports au sujet : des réseaux criminels se détournent des stupéfiants au profit de la contrefaçon, encore plus rentable et plus propice au blanchiment !Quant à la contrebande, il faut savoir que la moitié des paquets de cigarettes vendus en France depuis un mois l’ont été hors du réseau légal, celui des buralistes. Le tabac tue, c’est un fait acquis ; mais pour avoir, là encore, traité du sujet dans deux rapports, je peux vous affirmer que le tabac de contrebande tue encore plus,…
C’est vrai !
…puisque l’on y retrouve, contrairement à toute réglementation, des produits aussi nocifs que la mort-aux-rats, le ciment ou le cyanure ! En outre, ce trafic dénature nos paysages ruraux, où les bureaux de tabac font aussi office d’épicerie, de dépôt de pain ou autres commerces, et attaque notre modèle financier. Pour s’en tenir à son aspect sécuritaire, la contrebande de tabac représente, je le répète, la moitié des ventes. J’en ai fait la triste expérience il y a quelques mois : chez moi, en Normandie, je me suis rendu dans une épicerie de nuit…
Qu’est-ce que vous faisiez debout à une heure pareille ?
…qui m’avait été dénoncée comme disposant de tabac.
Monsieur Blanchet, veuillez conclure.
Il était 23 heures ; j’ai demandé un paquet de cigarettes, on me l’a vendu. La fermeture administrative… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe Dem applaudissent ce dernier.)
Sur cet amendement no 135, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 110 et 171. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 110.
Il convient de rétablir l’article, accompagné de dispositions supplémentaires en matière de lutte contre l’achat et le transport d’articles pyrotechniques. L’État, le ministère doivent pouvoir protéger et défendre nos forces de l’ordre, contre lesquelles ces dispositifs sont utilisés de façon massive, au point de n’être plus festifs mais de véritables engins d’attaque. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
L’amendement no 171 de M. Philippe Gosselin est défendu.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 24, 29, 259 et 765. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 24.
Il s’agit également de rétablir l’article 1er : on l’a dit, les mortiers d’artifice sont devenus, d’outils festifs, des armes par destination utilisées non seulement contre nos forces de l’ordre, mais contre nos concitoyens ou nos bâtiments publics. La réponse doit être ajustée à cette évolution. La fermeture administrative, inspirée par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, constitue une bonne mesure : depuis un an que les préfets s’en servent, elle a permis la disparition d’un certain nombre d’épiceries de nuit ou autres commerces illégaux. Il serait donc bon qu’elle figure parmi les dispositions visant à la répression du trafic de mortiers – des armes par destination, je le répète.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 29.
Il est identique au précédent, c’est-à-dire qu’il tend au rétablissement de l’article tel que celui-ci avait été conçu. Les mortiers devenus des armes, un fléau qui se répand dangereusement à chaque manifestation, non seulement menacent les forces de l’ordre – causant aux agents des dommages parfois irréversibles – et les bâtiments publics, mais pourrissent la vie des riverains, ce que l’on ne dit pas assez.On ne le dit pas assez non plus, mais ils peuvent également causer des dommages à ceux qui les utilisent. C’est à la fois malheureux et dangereux. Soyons beaucoup plus fermes contre les mortiers d’artifice.Je suis moi aussi supporter du Paris Saint-Germain ; il est malheureux de voir ainsi détournés des événements festifs et heureux, qui devraient tous nous rassembler.
L’amendement no 259 de Mme Alix Fruchon est défendu.La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 765.
Il vise à rétablir l’article 1er, supprimé en commission. Il s’agissait pourtant d’un article de bon sens, mais le bloc central n’a pas été capable de se mobiliser pour faire face à la folie de la gauche qui se satisfait que l’on puisse utiliser des mortiers d’artifice contre nos forces de l’ordre. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mensonge !
C’est absolument hallucinant, mais révélateur de la manière dont ils conçoivent la protection de nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
Sur l’article 70, alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses, et alinéa 3, sur les mises en cause personnelles.Cela a déjà été souligné par notre collègue Pouria Amirshahi tout à l’heure : personne ne soutient l’utilisation de mortiers d’artifice contre les policiers, les gendarmes, ou qui que ce soit d’autre. Personne n’est d’accord avec cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Nous n’allons pas ouvrir le débat. Nous avons bien compris votre position.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
J’essaierai de formuler une réponse globale. La commission des lois a rejeté l’article 1er ; l’avis de la commission est donc défavorable.
Bien ! Pour l’instant, c’est bien.
En tant que corapporteur de ce texte, je suis favorable au rétablissement de ces dispositions…
Ah ! Moins bien. (Sourires.)
…compte tenu de leur importance dans le contexte actuel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem) de détournement de l’usage de mortiers d’artifice.Je ne répondrai pas de manière exhaustive à chaque sous-amendement défendu, mais je souhaite apporter quelques précisions.Certes, des dispositions législatives existent déjà, monsieur Bernalicis, plus ou moins efficaces ; toutefois, les phénomènes évoluent et il est normal que l’Assemblée nationale continue de légiférer.
Pourtant, ce sont les mêmes mortiers qu’il y a dix ans, je vous l’assure !
Lorsque vous disposerez d’une majorité, vous pourrez prendre une direction différente en matière de politique pénale et de sécurité intérieure. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais pour l’heure, il est normal que le gouvernement présente des textes et qu’une majorité puisse les amender et les voter.Par ailleurs, au sujet des amendes forfaitaires délictuelles, nous avons avec Roger Vicot et les collègues du groupe Écologiste et social une différence d’interprétation sur leur périmètre, leur efficacité et leur usage.Trois amendements du gouvernement adoptés au Sénat visaient notamment à intégrer dans le texte les recommandations d’ordre législatif de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) destinées à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. En commission des lois, vous avez supprimé l’article 3 ter, issu d’un de ces amendements et qui visait justement à résoudre le problème de recouvrement que vous avez vous-mêmes diagnostiqué !
C’est normal : nous sommes contre les AFD !
Nous vous proposerons donc de le rétablir.Concernant les rédactions concurrentes, nous privilégions les amendements identiques nos 883 rectifié et 838 rectifié.Il s’agit de rétablir le texte en l’améliorant, conformément à l’ambition initiale des rapporteurs en commission des lois. Nous avons apporté des modifications pendant l’examen avant que l’article ne soit rejeté et nous avons amendé la version sénatoriale. Nous avons recentré le dispositif de fermeture administrative sur la finalité de prévention des troubles graves à l’ordre public, là où la rédaction sénatoriale était trop extensive. Nous avons réservé au ministre de l’intérieur plutôt qu’aux préfets la faculté de prolonger la fermeture administrative au-delà de six mois, comme nous l’avions fait il y a un an en matière de narcotrafic. Nous avons remplacé la mise en demeure préalable, introduite au Sénat, par une procédure contradictoire, sur le modèle du droit commun.Monsieur Amirshahi, vous déplorez l’absence de dialogue législatif et vous nous avez reproché de ne pas tenir compte des propositions des parlementaires. Nous avons pourtant déjà travaillé ensemble sur d’autres textes. En commission, nous avions émis un avis favorable sur un de vos amendements, le CL 473, et la rédaction proposée pour l’article 1er reprend votre ajout, qui visait à corriger ce qui semblait juridiquement non conforme ou non viable dans la version sénatoriale.J’émets un avis défavorable à tous les sous-amendements, dont le but est de vider le dispositif de sa substance – par exemple en abaissant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle à 50 centimes –, à l’exception du sous-amendement no 978 de M. Molac, s’il a bien été défendu, auquel je donnerai un avis favorable.