Amendement n° 42

Le dernier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : 

« , de maintien sans droit ni titre à l’expiration de tout contrat de location ».

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet aujourd’hui au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants d’un logement faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, afin de différer leur départ des lieux. 

Si ces délais peuvent se justifier dans certaines situations sociales ou humaines particulières, leur octroi apparaît inadapté lorsque l’occupant se maintient dans les lieux sans droit ni titre après l’expiration d’un contrat de location régulièrement conclu et arrivé à son terme, alors même qu’une décision judiciaire d’expulsion a été prononcée. 

En effet, dans une telle hypothèse, le maintien dans les lieux porte une atteinte excessive au droit de propriété du bailleur et prolonge indûment une situation d’occupation irrégulière déjà constatée par le juge. Les délais supplémentaires accordés après la décision d’expulsion contribuent à retarder la restitution effective du logement et créent une insécurité juridique et financière pour les propriétaires. 

Le présent amendement vise donc à exclure expressément la possibilité d’accorder des délais supplémentaires aux occupants qui se maintiennent sans droit ni titre dans un logement à l’expiration de tout contrat de location et dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée. 

Il tend ainsi à garantir une exécution plus rapide et plus effective des décisions de justice en matière d’expulsion locative, tout en réaffirmant le nécessaire équilibre entre la protection des occupants et le respect du droit de propriété.