Amendement n° 40
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article 315‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des faits prévus à l’article 315‑1, y compris lorsque ceux-ci résultent du maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation après l’expiration de tout contrat de location. »
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à assurer une cohérence et une effectivité accrues de la protection pénale du droit de propriété et du droit au logement en étendant le régime des sanctions applicables aux occupations illicites aggravées à l’ensemble des situations de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation.
En l’état du droit, les circonstances aggravantes prévues à l’article 315-2 du Code pénal, notamment lorsque les faits s’accompagnent de dégradations, de menaces ou de violences, ne couvrent pas explicitement certaines situations résultant de l’expiration d’un contrat de location. Cette rédaction peut créer une différence de traitement entre des comportements pourtant similaires dans leurs effets pour les propriétaires ou occupants légitimes du bien.
Le présent amendement tend ainsi à lever toute ambiguïté en précisant que les dispositions de l’article 315-2 s’appliquent à l’ensemble des faits mentionnés à l’article 315-1, y compris lorsque le maintien sans droit ni titre intervient à l’issue de tout contrat de location, quelle qu’en soit la nature.
Il ne s’agit pas de remettre en cause les garanties procédurales et sociales attachées aux procédures d’expulsion locative, mais de permettre que les comportements les plus graves, lorsqu’ils s’accompagnent de violences, de menaces ou de dégradations, puissent faire l’objet des mêmes réponses pénales, indépendamment de l’origine de l’occupation irrégulière.
Cette clarification contribue à renforcer la lisibilité du droit, à garantir une meilleure égalité devant la loi pénale et à assurer une protection effective des victimes confrontées à des situations d’occupation illicite aggravée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Il confirme notre opposition aux AFD ; mais au-delà de l’amendement, je voudrais profiter de cette occasion pour interroger le ministre au sujet de l’expérimentation, dans quelques villes, de radars de contrôle du bruit. Mon amendement visant à l’étendre et la prolonger a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Elle prendra donc bientôt fin et nous n’en avons pas de retours : j’aimerais avoir votre opinion.Il y a encore eu, voilà quatre jours, sur le littoral de Marseille, un mort, en roue arrière sur une très grosse cylindrée lorsqu’il a percuté un autre véhicule. Quant à la question du bruit, elle devient fondamentale dans un certain nombre de quartiers marseillais, dans le centre-ville, sur le littoral, je le répète. Nous devons agir ; les habitants, au sens strict, n’en peuvent plus.Comme l’observait tout à l’heure notre collègue, les gens qui produisent ce bruit ne s’embarrassent ni de luttes sociales ni de classes sociales : ce sont aussi bien des jeunes qui trafiquent le pot d’échappement de leur véhicule que, de plus en plus souvent à Marseille, les conducteurs de grosses cylindrées de marque américaine que les concessionnaires modifient directement avant de les livrer à leur nouveau propriétaire. Que comptez-vous faire, encore une fois ? Quand allons-nous réagir à ce bruit qui, pour beaucoup d’habitants de nombreuses villes de France, devient un enfer ?