Amendement n° 38
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article L233‑1-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après le mot : « annulation », il est inséré le mot : « définitive » ;
b) À la fin, les mots : « , avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le refus d’obtempérer répond à une définition juridique précise : c’est un délit routier se caractérisant par le refus d’un conducteur motorisé de se conformer aux ordres légitimes d’un représentant des forces de l’ordre de s’arrêter.
Lorsque les faits sont commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à amener une mutilation ou une infirmité permanente, on évoque alors un refus d’obtempérer aggravé.
Lorsqu’il est commis dans ces circonstances aggravantes, telles que la mise en danger délibérée de la vie d’autrui, la récidive, la commission en réunion, l’usage d’un véhicule comme arme, ou le fait de forcer un barrage, il traduit un comportement d’une dangerosité extrême et une volonté manifeste de défi à l’égard de l’autorité publique.
Ces situations dites de refus d’obtempérer aggravé connaissent une recrudescence préoccupante sur le territoire national, avec des conséquences humaines parfois tragiques : policiers et gendarmes percutés, piétons blessés, usagers de la route mis en danger, et interventions interrompues dans des contextes sensibles. Ce phénomène alimente également un climat d’insécurité et de défiance envers les forces de l’ordre, et fragilise l’autorité de l’État.
En effet, la part de ces délits aggravés est passée de 16 % en 2016, à 21 % en 2023.
Le 26 août 2024, c’est l’Adjudant Eric Comyn de l’escadron motorisé de la gendarmerie de Mandelieu-La-Napoule situé sur ma circonscription qui a été mortellement heurté par un multirécidiviste qui ne dénombrait pas moins de 10 condamnations sur son casier judiciaire.
Face à la gravité croissante de ces actes, le présent amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive avec annulation du permis de conduire pendant 5 ans pour un refus d’obtempérer, et un retrait définitif du permis de conduire pour un refus d'obtempérer aggravé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 38.
Il s’agit d’un amendement de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) qui, si elle était ici, inviterait à davantage de dignité dans la tenue de nos débats. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.)Elle souhaite que retentisse de nouveau dans cet hémicycle le nom de l’adjudant Éric Comyn, membre de l’escadron motorisé de Mandelieu-la-Napoule situé dans sa circonscription, tué le 26 août 2024. Ce gendarme a été mortellement heurté par un multirécidiviste dont le casier judiciaire ne comportait pas moins de dix condamnations. Ce que demandent les forces de l’ordre pour assurer notre sécurité, c’est davantage de considération et de respect. Elles ont besoin de soutien.L’amendement tend à alourdir les sanctions compte tenu de la gravité croissante des actes commis à l’encontre des forces de l’ordre. Il est absolument indispensable d’augmenter les peines face à ces récidives. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 38 présente un problème de rédaction. En supprimant le plafond de dix ans qui encadre l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire, on aboutit à une interdiction de conduire sans limite de durée, ce qui est manifestement disproportionné et non fonctionnel. Cela ne permet pas d’atteindre notre objectif : trouver une réponse qui traiterait ce problème tout en restant conforme et cohérente avec l’état de notre droit. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous ne pensons pas qu’il s’agisse d’un problème de rédaction, mais d’un problème de fond. Nous sommes évidemment contre cet amendement.Je voudrais répondre au ministre qui était choqué que nous puissions expliquer la peur que ressentent un certain nombre de nos concitoyens et concitoyennes face à la police. Pour lui, tout renvoie au simple fait qu’ils seraient présumés coupables d’une infraction ou pris en flagrant délit d’une infraction, c’est-à-dire que toutes ces personnes seraient des délinquants.Il me paraît extrêmement grave que le ministre de l’intérieur balaie ainsi d’un revers de main toutes les études sociologiques, scientifiques, qui ont appuyé ce que disent des victimes et leurs familles depuis des décennies (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) sur les raisons pour lesquelles les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes, qui ont quatre fois plus de risques d’être contrôlés, de manière discriminatoire, par la police, ont peur de celle-ci. C’est à cause de ce harcèlement policier.Allez-vous nous dire que la Défenseure des droits, Human Rights Watch, Amnesty International, toutes les organisations de défense des droits humains au niveau international qui condamnent la France régulièrement du fait de ces pratiques discriminatoires seraient des officines islamo-gauchistes qui détestent la police ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Oui !
Les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes subissent un traitement discriminatoire de la part de la police ; en prétendant qu’ils seraient tous des délinquants – parce que leur couleur de peau les assigne à être des délinquants –, vous contestez la réalité vécue au quotidien par des générations de Français. Qu’est-ce que c’est que cette prise de position de la part d’un ministre de l’intérieur qui ensuite donne des leçons de cynisme et de naïveté aux uns et aux autres ? On comprend bien pourquoi vous voulez changer… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Revenons au fond et aux amendements ; cela fera du bien à la représentation nationale.Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, depuis dix ans que vous êtes aux responsabilités, quelles mesures avez-vous prises pour défendre vraiment les policiers et les gendarmes ? Absolument aucune. Le groupe RN défend les peines planchers pour ceux qui agressent des policiers et des gendarmes ; vous vous y opposez systématiquement. C’est bien de dire qu’on défend les policiers et les gendarmes, mais quand on s’attaque à des policiers, il faut que la réponse soit réellement ferme, comme c’est le cas dans tous les pays du monde. Dans tous les pays où j’ai eu l’occasion de faire de la coopération internationale, c’est ce qui se produit, sauf en France.
Dans d’autres pays, ils ne tapent pas !
C’est la raison pour laquelle nous insistons pour rétablir les peines minimales quand on agresse un policier, un gendarme, un pompier et tous ceux qui servent l’État.En ce qui concerne l’utilisation de l’arme en cas de refus d’obtempérer, au Rassemblement national, nous sommes fiers, car la présomption de légitime défense est une victoire idéologique.
Eh bien voilà !
Nous l’avions proposée lors de notre niche parlementaire en 2022 et les macronistes s’y étaient opposés. Mais à présent, vous reconnaissez qu’il y a un problème et vous votez la présomption de légitime défense. Merci d’avoir repris une nouvelle fois une proposition de Marine Le Pen.
Alors, les macronistes, on n’applaudit pas ? Il vous rend hommage, il vous remercie !
Les policiers n’oublieront jamais que le président de la République avait dit que l’usage de l’arme dans l’affaire Nahel était « inexcusable » et « inexplicable », avant même une enquête judiciaire et une décision de justice.Monsieur le ministre, je veux vous interpeller directement. Vous le savez, j’ai formé des centaines de policiers à l’usage des armes.
S’ils sont formés comme vous, c’est rassurant !
J’appelle nos collègues d’extrême gauche à aller voir ce qui se passe dans les centres de tir.
Vu ce que vous dites, je n’ai pas très envie d’y aller !
Pour dire que nous donnons un permis de tuer, il faut que vous n’ayez pas conscience de la responsabilité qui pèse sur les policiers. Ce n’est pas un permis… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 39 Contre 54
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)