Amendement n° 34
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 du présent texte, supprimé en commission, prévoyait d'instaurer un nouveau régime d'interdiction administrative de stade (IAS) en lieu et place de celui instauré en 2023 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Le régime adopté en 2023 à l'issue d'une concertation avec les associations de supporters est le fruit d'un équilibre trouvé entre les impératifs de sécurité et les droits des supporters. Parce qu'aucun bilan de sa mise en œuvre n'a encore été réalisé et qu'aucune nouvelle concertation n'a été engagée depuis, la commission a choisi de préserver le régime d'IAS institué en 2023 en supprimant l'article 4.
Par souci de cohérence, il convient dès lors de supprimer l'article 4 bis A, qui découle directement de l'article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 32 et 34, relatifs à la mise en fourrière des véhicules. L’article L. 325-7 du code de la route prévoit que les véhicules « ayant servi à commettre [l’]infraction pour lesquels les obligations relatives à l’immatriculation ou à l’identification du véhicule ne sont pas satisfaites au moment de sa mise en fourrière » sont considérés comme abandonnés – donc détruits. Le problème est le délai de destruction. Ce délai avait été raccourci en 2022, sous Macron II,…